Décret n° 2-11-438 du 23 novembre 2011
modifiant et complétant le décret n°2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
commence sur cette page
BO n° 6004 du 15 décembre 2011
modifiant et complétant le décret n°2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
commence sur cette page
modifiant l'arrêté nº 3335-10 du 9 moharrem 1432 (15 décembre 2010) relatif aux moyens d'entreposage, de manutention et de transport pour l'approvisionnement des débitants de tabacs.
commence sur cette page
approuvant l'accord de prêt conclu le 26 hija 1432 (23 novembre 2011) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de 224.000.000 d'euros, pour le financement du programme d'appui au développement du secteur financier - phase II (PADE
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
2633
BULLETIN OFFICIEL
N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
Décret n° 2-11-438 du 26 hija 1432 (23 novembre 2011) modifiant et complétant le décret n°2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés tel qu'il a été modifié et complété :
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 14 kaada 1432 (12 octobre 2011);
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles 6 et 11 du décret susvisé n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article 6. - Toute personne désirant exercer
« comportant les indications suivantes :
/.... ... « c) l'adresse des établissement ....... manufacturés ; « d) les moyens humains et matéricls qu'elle compte mettre «en œuvre pour fabriquer les tabacs manufacturés et pour « contrôler leur qualité selon les normes de fabrication en vigueur.
« Cette déclaration...... .. »
(La suite sans modification.)
« Article 11. - Les autorisations de distribution au détail des « tabacs manufacturés sont délivrées par les walis et gouverneurs « concernés. La liste des débitants dûment autorisés, est tenue à « la fin de chaque mois à la disposition des distributeurs en gros « au niveau de chaque préfecture et province concernée.
« Dans le cas d'une création d'un nouveau débit.......»
(La suite sans modifícation.)
ARt. 2.- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 hija 1432 (23 novembre 2011).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'intéricur,
: TAIEB CHERQAOUI.
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3351-11 du 19 hija 1432 (16 novembre 2011) modifiant l'arrêté nº 3335-10 du 9 moharrem 1432 (15 décembre 2010) relatif aux moyens d'entreposage, de manutention et de transport pour l'approvisionnement des débitants de tabacs.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3335- 10 du 9 moharrem 1432 (15 décembre 2010) relatif aux moyens d'entreposage, de manutention et de transport' pour l'approvisionnement des débitants de tabacs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 1364-11 du 13 joumada II 1432 (17 mai 2011),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le 2º alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 3335-10 du 9 moharrem 1432 (15 décembre 2010), tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 1364-11 du 13 joumada || 1432 (17 mai 2011) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 (2º alinéa). - Les contrats d'approvisionnement « conclus avant le ler janvier 2011 sont mis en conformité avec le « modèle visé à l'alinéa ci-dessus au plus tard le 31 mars 2012. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 hija 1432 (16 novembre 2011).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-11-694 du 28 hija 1432 (25 novembre 2011) approuvant l'accord de prêt conclu le 26 hija 1432 (23 novembre 2011) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de 224.000.000 d'euros, pour le financement du programme d'appui au développement du secteur financier - phase II (PADESFI-II).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances pour l'année 2011, n° 43-10 promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), notamment son article 47 ;
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 26 hija 1432 (23 novembre 2011) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de deux cent vingt-quatre millions d'euros (224.000.000 euros) consenti par ladite banque au Royaume du Maroc, pour le financement du programme d'appui au développement du secteur financier - phase Il (PADESFI-II).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 hija 1432 (25 novembre 2011).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6002 du 12 moharrem 1433 (8 décembre 2011).
pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
relatif aux moyens d'entreposage, de manutention et de transport pour l'approvisionnement des débitants de tabacs
pour l'année budgétaire 2011
portant promulgation de la loi n° 43-10
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81