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BULLETIN OFFICIEL
2530
Dahir 1° 1-97-141 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication des Protocoles additionnels n°s 1 et 2 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu les Protocoles additionnels n°s | et 2 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc des Protocoles précités, fait à Berne le 3 juin 2011,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, les Protocoles additionnels n°s 1 et 2 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux.
Fait à Rabat, le 1° ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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PROTOCOLE I
PROTOCOLE ADDITIONNEL AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DU 12 AOÛT 1949 RELATIF A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS INTERNATIONAUX (PROTOCOLE I) •
PRÉAMBULE
Les Hautes Parties contractantes,
Proclamant leur désir ardent de voir la paix régner entre les peuples,
Rappelant que tout Etat a le devoir, conformément à la Charte . des Nations Unies, de s'abstenir dans ses relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies,
Jugeant toutefois nécessaire de réaffirmer et de développer les dispositions qui protègent les victimes des conflits armés et de compléter les mesures propres à en renforcer l'application,
Exprimant leur conviction qu'aucune disposition du présent Protocole ou des Conventions de Genève du 12 août 1949 ne peut être interprétée comme légitimant ou autorisant tout acte d'agression ou tout autre emploi de la force incompatible avec la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant, en outre, que les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 et du présent Protocole doivent être pleinement
N° 6004 — 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
appliquées en toutes circonstances à toutes les personnes protégées par ces instruments, sans aucune distinction défavorable fondée sur la nature ou l'origine du conflit armé ou sur les causes soutenues par les Parties au conflit, ou attribuées à celles-ci,
Sont convenues de ce qui suit:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier — Principes généraux et champ d'application
1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire
respecter le présent Protocole en toutes circonstances.
2. Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d'autres
accords internationaux, les personnes civiles et: les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
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3. Le présent Protocole, qui complète les Conventions de Genève
du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, s'applique dans les situations prévues par l'article 2 commun à ces Conventions.
4. Dans les situations visées au paragraphe précédent sont compris
les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'euxmêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies.
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• Article 2 - Définitions
Aux fins du présent Protocole:
a) les expressions «Ire Convention», « II° Convention», « III°
Convention » et « IVe Convention » s'entendent, respectivement, de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949; de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949; de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949; l'expression «les Conventions» s'entend des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre;
b) l'expression « règles du droit international applicable dans
les conflits armés » s'entend des règles énoncées dans les accords internationaux auxquels participent les Parties au conflit ainsi que des principes et règles du droit international généralement reconnus qui sont applicables aux conflits armés; c) l'expression « Puissance protectrice» s'entend d'un Etat
neutre ou d'un autre Etat non Partie au conflit qui, désigné par une Partie au conflit et accepté par la Partie adverse, est disposé à exercer les fonctions assignées à la Puissance protectrice aux termes des Conventions et du présent Protocole;