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BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

BULLETIN OFFICIEL

« Pour les propriétaires qui ne disposent pas de documents « ou qui produisent des documents insuffisants, l'autorité locale « doit leur établir des attestations administratives de propriété.

« Article 51-7. - Des réquisitions d'immatriculation sont « établies et enrôlées d'office au nom du domaine privé de l'Etat « pour les parcelles dont les propriétaires n'ont pu être identifiés « lors des travaux d'enquête.

« Pour les parcelles dont les propriétaires sont absents ou «récalcitrants, des réquisitions d'immatriculation sont établies « et enrôlées d'office en leur nom.

« Article 51-8. - Les réquisitions d'immatriculation enrôlées « avant l'ouverture d'une zone d'immatriculation obligatoire demeurent « soumises aux dispositions des textes ayant régi leur enrôlement.

« Article 51-9. - A partir de la date de publication de « l'arrêté d'ouverture d'une zone d'immatriculation obligatoire, « aucune demande d'immatriculation ne peut être introduite si ce « n'est dans le cadre des dispositions du présent titre.

« Article 51-10. - Les services de l'Agence nationale de la « conservation foncière, du cadastre et de la cartographie « adressent à la commission d'immatriculation obligatoire un « dossier comportant :

«- un plan établi à une échelle régulière, rattaché au «système des coordonnées Lambert, délimitant le « périmètre de la zone ;

«- les réquisitions d'immatriculation établies ;

« - les actes et documents produits par les propriétaires ou «le cas échéant les attestations administratives de « propriété délivrées par l'autorité locale ;

« - l'état et le plan parcellaires mentionnant les parcelles « faisant partie de la zone d'immatriculation obligatoire, « leurs superficies exactes, l'identité et l'adresse de leurs « propriétaires ;

«- un plan foncier régulier pour chaque propriété.

« Article 51-11. - La commission doit procéder au contrôle « dudit dossier et l'adresser au conservateur de la propriété « foncière concerné dans un délai de deux mois à compter de la « date de sa réception.

« Le conservateur de la propriété foncière procède, dans un « délai d'un mois, à l'enrôlement des réquisitions « d'immatriculation, au dépôt de l'état et du plan parcellaires au

« siège de l'autorité locale.

« Article 51-12. - Un avis relatif au dépôt de l'état et du « plan parcellaires est publié au « Bulletin officiel ».

« Ledit avis indique :

«-la situation de la zone soumise à l'immatriculation « obligatoire ;

«- la date dudit dépôt ;

« - le délai d'opposition.

« Cet avis est affiché jusqu'à expiration du délai « d'opposition, dans les locaux de l'autorité locale, de ou des « communes concernées, du tribunal de première instance et de « la conservation foncière.

« Article 51-13. - Toute personne peut consulter, sans frais « aux locaux, de l'autorité locale et de la conservation foncière « les états et plans parcellaires relatifs aux zones relatifs « d'immatriculation obligatoire.

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« Article 51-14. - Dès publication dudit avis au « Bulletin « officiel », le conservateur de la propriété foncière établit un «programme des opérations de bornage, et le notifie au « représentant de l'autorité locale et au président de la commune « concernés, qui l'affichent dans leurs locaux un mois avant « l'ouverture desdites opérations. Ce programme est également « affiché au siège de la conservation foncière.

« En même temps, le conservateur de la propriété foncière «convoque, en personne, aux opérations de bornage les « requérants d'immatriculation et tout intervenant qui se serait « régulièrement révélé.

« Article 51-15. - Le bornage doit être effectué avant «l'expiration du délai d'opposition tant en présence qu'en « l'absence des requérants d'immatriculation.

« Article 51-16. - Les oppositions sont recevables dans un « délai de quatre mois à compter de la date de publication au « « Bulletin officiel » de l'avis de dépôt de l'état et du plan « parcellaires au siège de l'autorité locale.

« Article 51-17. - Tout droit acquis au cours de la « procédure d'immatriculation doit être publié conformément « aux dispositions de l'article 84 de la présente loi.

« Article 51-18. - Aucune opposition ne peut être reçue après « expiration du délai prévu à l'article 51-16 de la présente loi.

« Article 51-19. - Dès l'expiration du délai d'opposition, le « conservateur de la propriété foncière procède à l'établissement « des titres fonciers pour les réquisitions d'immatriculation « n'ayant pas fait l'objet d'oppositions, et transmet celles grevées « d'oppositions au tribunal de première instance pour statuer sur « les litiges les concernant.

« Article 86 bis. - La juridiction saisie doit, chaque fois « qu'elle reconnait qu'une demande de prénotation a été a été « présentée de manière abusive, vexatoire ou de mauvaise foi, « prononcer d'office au profit de l'Agence nationale de la «conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, une « amende civile dont le montant ne peut être inférieur à 10% de « la valeur de l'immeuble ou du droit revendiqué, le tout sans « préjudice au droit des parties lésées de demander des « dommages et intérêts.

« Article 105 bis. - Sans préjudice de l'application des « dispositions pénales les plus répressives, toute personne qui « entrave le déroulement des opérations de bornage est punie « d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende dont le « montant varie entre 500 et 1000 DH ou de l'une de ces deux • « peines seulement.

« Article 110. - Le conservateur de la propriété foncière « procède au recouvrement des droits complémentaires ou « impayés, amendes et astreintes dans les conditions prévues par « la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances « publiques. »

Article 4

Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 28, 36, 46, 49, 53, 56, 57, 59, 79, 80, 81, 92, 98 et 99 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière et les dispositions du dahir du 18 rejeb 1333 (1er juin 1915) fixant les diverses dispositions transitoires pour l'application du dahir ur l'immatriculation foncière.

e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel » n° 5998 du 27 hija 1432 (24 novembre 2011).

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