2528
N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
« L'effet de la prénotation sur ordonnance rendue par le « président du tribunal de première instance est fixé à trois mois « à partir de la date de sa prononciation si l'inscription définitive « du droit n'a pas été opérée. Cette durée peut être prorogée sur « ordonnance du président du tribunal de première instance, à « condition qu'une action sur le fond soit introduite. L'effet de « cette prorogation reste valable jusqu'à prononciation du « jugement définitif.
« Dans tous les cas, le président du tribunal de première « instance ne prononce l'ordonnance portant prénotation que s'il « est convaincu que la demande est fondée.
« Le prénotant ne peut pas requérir une nouvelle demande « en se basant sur. les mêmes motifs.
«Il est loisible de recourir au président du tribunal de « première instance du ressort de l'immeuble en sa qualité de « juge des référés, pour ordonner la radiation de la prénotation « chaque fois que les motifs invoqués s'avèrent non fondés ou « irréguliers.
« Article 87. - Toute saisie ou commandement à fin'de « saisie immobilière, doit être signifié au conservateur de la « propriété foncière qui l'inscrit sur le titre foncier. A partir de la « date de cette inscription, il ne peut être pris sur l'immeuble « saisi aucune inscription nouvelle pendant le cours de la « procédure de la vente forcée.
« La saisie et le commandement à fin de saisie immobilière « cités à l'alinéa précédent sont radiés en vertu d'un acte ou « d'une ordonnance du juge des référés. Cette ordonnance est •« définitive et exécutoire dès sa prononciation.
« Article 95. - Toute radiation sur le titre foncier s'opère au « moyen d'énonciations sommaires. Elle est datée et porte la « signature du conservateur de la propriété foncière, sous peine « de nullité.
« Article 96. - Dans tous les cas où le conservateur de la « propriété foncière refuse l'inscription ou la radiation d'un droit « rée], , sa décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
«Cette décision est susceptible de recours devant le « tribunal de première instance qui statue à charge d'appel. Les « arrêts rendus sont susceptibles de recours en cassation.
« Article 100. - Il est institué un fonds d'assurance destiné « à garantir, en cas d'insolvabilité du conservateur général ou des « conservateurs de la propriété foncière, le paiement des sommes « auxquelles ils seraient condamnés envers la partie lésée pour «une faute commise lors d'une immatriculation ou d'une « inscription subséquente.
« Le plafond de ce fonds est fixé à cent millions de dirhams. « Toute diminution de ce plafond suite à l'exécution d'un « jugement ayant acquis la force de la chose jugée est compensée « sur le budget de l'Agence nationale de la conservation « foncière, du cadastre et de la cartographie dans l'année qui suit « celle où cette diminution a eu lieu.
« TITRE QUATRIEME « DISPOSITIONS GENERALES
« Article 106. - l'Agence nationale de la conservation « foncière, du cadastre et de la cartographie peut établir, par procédés « électroniques, les réquisitions d'immatriculation, les titres « fonciers et leur duplicata, les certificats spéciaux d'inscription « et les registres mentionnés dans la présente loi, et ce dans les « conditions et formes fixées par voie réglementaire.
« Article 108. - Les droits à percevoir avant l'accomplis- «sement des diverses formalités prévues par la présente loi « seront fixés par voie réglementaire.
« Article 109. - Les jugements rendus en matière « d'immatriculation foncière ne sont susceptibles de recours que « par voie d'appel ou de cassation. »
Article 3
Le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière est complété par l'article 37 bis, les articles de 51-1 à 51-19, l'article 86 bis, l'article 10S bis et l'article 110 suivants:
« Article 37 bis. - Dans tous les cas où le conservateur de la « propriété foncière rejette la réquisition d'immatriculation, sa « décision doit être motivée et notifiée au requérant au requérant de « l'immatriculation.
« Cette décision est susceptible de recours devant le « tribunal de première instance qui statue à charge d'appel. Les « arrêts rendus sont susceptibles de recours en cassation.
« Section VI. - L'immatriculation obligatoire
« Article 51-1. - Les immeubles sis dans sis dans les zones « d'immatriculation obligatoire sont soumis aux dispositions de « cette section et aux dispositions non contraires de la présente « loi.
« Article 51-2, - L'arrêté ouvrant et délimitant une zone « d'immatriculation obligatoire doit être publié au Bulletin « officiel et affiché dans les locaux de l'autorité locale, de la «commune, du tribunal de première instance et de la « conservation foncière.
« Article 51-3. - Une commission dite « commission « d'immatriculation obligatoire » est instituée pour préparer les « intéressés aux opérations de l'immatriculation obligatoire, « assurer la bonne exécution et le contrôle des travaux d'enquête « parcellaire et juridique et prendre toutes les mesures permettant « l'enrôlement et le bornage des réquisitions d'immatriculation.
« Article 51-4, - La commission d'immatriculation obligatoire « est composée du :
« - représentant de l'autorité locale, président ;
«- président de la commune concernée ou son représentant ; « - conservateur de la propriété foncière concerné ou son «représentant ;
«- chef du service du cadastre concerné ou son service cadastre concerné son « représentant.
« Lesdits membres sont nommés par arrêté du gouverneur. « Lorsque la zone d'immatriculation obligatoire chevauche sur « plus d'une préfecture ou province, ils sont nommés par arrêté « conjoint des gouverneurs concernés.
« Article 51-5. - Les travaux d'enquête parcellaire et « juridique sont exécutés par les services de l'Agence nationale « de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie « avec l'assistance de la commission désignée à l'article 51-3 de « la présente loi.
« Article 51-6. - L'enquête parcellaire et juridique a pour « but d'établir des réquisitions d'immatriculation au nom des « propriétaires ayant produit les actes et documents prouvant « leurs droits.: