N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
2527
BULLETIN OFFICIEL
« Article 45. - Les débats commencent par le rapport du « conseiller rapporteur, qui expose l'affaire et les questions à « résoudre, sans exprimer aucun avis. Puis les parties sont « entendues, soit en personne, soit par leur avocat. Le ministère « public donne ses conclusions et l'affaire est jugée par la cour « d'appel soit immédiatement, soit après délibéré, tant en « présence qu'en l'absence des parties, sans qu'aucune « opposition soit recevable contre l'arrêt rendu.
« La cour d'appel statue dans les limites et de la manière « tracée aux juges de premier degré, par l'article 37 de la présente « loi.
« Article 47. - L'arrêt rendu est notifié dans les formes « Article 47. - L'arrêt rendu est notifié dans les formes « prescrites par le code de procédure civile. Il est susceptible de « recours en cassation dans le délai fixé par le même code.
« Article 58. - Le propriétaire, à l'exclusion de tous autres, « a droit d'obtenir un duplicata du titre foncier et du plan qui y « est annexé. Le conservateur de la propriété foncière en certifie « l'authenticité en y apposant sa signature et le cachet de la « conservation foncière.
« En cas d'indivision, il n'est délivré qu'un seul duplicata au « copropriétaire mandaté à cet effet.
« Les autres titulaires de droits réels peuvent obtenir un « certificat spécial d'inscription.
« Article 64. - Aucun recours ne peut être exercé sur « l'immeuble à raison d'un droit lésé par suite d'une immatriculation.
« Les intéressés peuvent, mais seulement en cas de dol, « exercer une action personnelle en dommages et intérêts contre « l'auteur du dol.
« En cas d'insolvabilité de celui-ci, les indemnités sont « payées sur le fonds d'assurances institué par l'article 100 de la « présente loi.
« Article 65 bis. - Le délai pour effectuer l'inscription « visée à l'article 65 ci-dessus est fixé à trois mois. Ce délai « court:
« 1) pour les décisions judiciaires, à compter de la date où « elles ont acquis la force de la chose jugée;
« 2) pour les actes authentiques, à compter de la date de la « rédaction de l'acte ;
« 3) pour les actes sous seing privés, à compter de la « dernière légalisation de signature.
« Toutefois, en ce qui concerne les actes visés aux « paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ce délai ne s'applique pas aux :
« - actes ayant fait l'objet d'une prénotation en conformité « de l'article 85 ;
«- baux, quittances ou cessions de loyers prévus à l'article « 65 de la présente loi.
« Si l'inscription sur le titre foncier n'est pas requise et les « droits de conservation foncière ne sont pas payés dans le délai « prévu ci-dessus, le requérant de l'inscription sera passible « d'une pénalité égale à 5 % du montant des droits exigibles pour « le premier mois qui suit la date d'expiration dudit délai, et 0.5 % « desdits droits pour chaque mois ou fraction de mois ultérieur.
«Le directeur de l'Agence nationale de la conservation « foncière, du cadastre et de la cartographie peut, en cas de force « majeure, accorder l'exonération de la pénalité prévue ci- « dessus, sur production de tout document la justifiant.
« Article 70. - Lorsque la réquisition est fondée sur un « document conventionnel sur lequel le conservateur de la propriété « foncière a demandé des indications ou précisions complémentaires, « elle doit être datée et signée par les parties « concernées.
« Article 71. - Le conservateur de la propriété foncière peut « demander la traduction des documents produits, par un « traducteur assermenté, s'ils sont rédigés en langue étrangère.
« La réquisition et les documents précités sont conservés « dans les archives de la conservation foncière, et des copies, « certifiées conformes aux originaux peuvent en être délivrées « sur demande du déposant ou des tiers.
« Article 73. - L'identité de chacune des parties, sa qualité « et sa capacité sont tenues pour vérifiées, lorsque, à l'appui de « la réquisition, des actes authentiques sont produits. L'identité « est également tenue pour vérifier lorsque les signatures « apposées sur la réquisition et les actes produits sont légalisées « par les autorités compétentes.
« Article 82. - Pour obtenir l'inscription de droits réels « immobiliers résultant d'une succession, les héritiers ou les « légataires sont tenus de présenter, de présenter, au conservateur de la « propriété foncière une réquisition d'inscription appuyée de « tous les documents prouvant le transfert du droit à leur profit « de manière légale.
« Cette réquisition doit comporter les indications mentionnées « à l'article 69 de la présente loi.
« Les documents prouvant le transfert du droit doivent « mentionner la part de chacun des héritiers et des légataires.
« Article 83. - Indépendamment de la procédure prévue par « l'article 84 de la présente loi, il est loisible au bénéficiaire d'un « droit constitué, modifié ou reconnu au cours de la procédure « d'immatriculation, de demander sa publication au « Bulletin « officiel » après dépôt à la conservation foncière des pièces « prouvant ce droit.
« La procédure d'immatriculation suit son cours régulier, en « tenant compte du droit constitué, modifié ou reconnu.
« Le titulaire du droit ainsi constitué, modifié ou reconnu, «acquiert la qualité de requérant d'immatriculation dans les « limites de son droit.
«Si l'avis de clôture de bornage a été déjà publié au « « Bulletin officiel », il doit être publié à nouveau, afin qu'il « existe, pour formuler opposition, un délai de deux mois à « compter de la date de publication du droit constitué, modifié ou « reconnu. Dans ce cas, ne seront recevables que les oppositions « se rapportant directement audit droit.
« L'immatriculation est prononcée en tenant compte du « droit constitué, modifié ou reconnu en cours de procédure.
« Article 86. - Est fixée à dix jours la durée de validité de la « prénotation requise sur titre. Pendant ce délai, aucune autre « inscription ne peut être requise du consentement des parties.
« Aucune prénotation sur titre ne peut être requise alors que « les dispositions de la loi interdisent son inscription définitive.
« Est fixée à un mois la durée de validité de la prénotation « opérée sur production par le prénotant d'une copie de requête « sur le fond introduite devant la juridiction compétente.
« Cette prénotation est radiée d'office, à l'expiration dudit « délai, sauf si le prénotant produit une ordonnance rendue par le « président du tribunal de première instance, conformément aux « dispositions de l'article 85 ci-dessus.