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BULLETIN OFFICIEL
« Article 15. -- Le conservateur de la propriété foncière peut « demander, à la charge du requérant d'immatriculation, la «traduction des documents produits par un traducteur « assermenté s'ils sont rédigés en langue étrangère.
« Section III. - Les publications, le bornage et le plan
« Article 17. - Dans le délai de dix jours du dépôt de la « réquisition d'immatriculation, le conservateur de la propriété « foncière en dresse un extrait à publier au « Bulletin officiel » et « à porter à la connaissance du public par les moyens disponibles.
« Après la publication de l'extrait précité, il dresse dans les « deux mois qui suivent la date de publication, un avis contenant « la date et l'heure de cette opération.
• « Article 25. - Les oppositions sont faites par voie de « déciarations écrites ou orales reçues par le conservateur de la « propricté foncière, ou par l'ingénieur géomètre topographe « délégué lors des opérations de bornage. Dans le cas des « déclarations orales, Il est dressé, en présence de l'intéressé, un « procès-verbal en double exemplaire dont l'un lui est remis.
« Les déclarations ou lettres souscrites aux effets ci-dessus, « doivent contenir l'identité de l'opposant, son état civil, son « adresse réelle ou son domicile élu, le nom de la propriété, le « numéro de la réquisition d'immatriculation, la nature, l'étendue « des droits contestés et l'énonciation des titres et pièces « appuyant la demande.
« Les opposants doivent déposer les titres et documents « justifiant leur identité et appuyant leurs oppositions et « s'acquitter de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie ou « justifier qu'ils ont obtenu l'assistance judiciaire, et ce avant « l'expiration du mois qui suit le délai d'opposition.
« Des photocopies des documents produits par les « opposants peuvent peuvent être délivrées sur leur demande, aux « requérants d'immatriculation et aux intervenants dans la procédure.
« Le conservateur de la propriété foncière dépose les « oppositions présentées dans les conditions citées ci-dessus dans « un registre spécial dit « registre des oppositions ».
« Si une opposition porte sur une partie seulement de la «propriété dont la délimitation n'a pu être régulièrement « effectuée le jour du bornage, ainsi qu'il est prescrit à l'article 20, « il est procédé à cette opération, aux frais de l'opposant.
« Si la délimitation de la partie contestée n'a pu être « effectuée, le conservateur de la propriété foncière transmet la « réquisition d'immatriculation au tribunal de première instance «Le juge rapporteur saisi du dossier peut effectuer cette « délimitation conformément aux dispositions de l'article 34 de « la présente loi.
« Article 29. - Après l'expiration du délai fixé à l'article 27 « ci-dessus, une opposition peut être exceptionnellement reçue « par le conservateur de la propriété foncière même si la « requisition d'immatriculation n'est grevée d'aucune opposition « antérieure, à condition que le dossier ne soit pas transmis au « tribunal de première instance.
« L'opposant doit produire au conservateur de la propriété « foncière, les documents indiquant les raisons qui l'ont empêché « de formuler son opposition dans le délai, ainsi que les actes et « documents appuyant sa demande. Il doit, en outre, s'acquitter « de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie ou justifier qu'il « a obtenu l'assistance judiciaire.
N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
« La décision du conservateur de la propriété foncière de « refuser cette opposition n'est pas susceptible de recours « judiciaire.
« Section V. - L'immatriculation par le conservateur « de la propriété foncière et le jugement des oppositions « Article 30. - Dans les trois mois qui suivent l'expiration « du délai d'opposition, le conservateur de la propriété foncière « procède à l'immatriculation de l'immeuble après s'être assuré « de l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la « présente loi, de la régularité de la demande, que les documents « produits sont suffisants et qu'aucune opposition n'a été « formulée.
« Article 32. - L'opposition est considérée nulle et non « avenue dans le cas où l'opposant ne produit pas les titres et « documents appuyant son opposition, ne s'acquitte pas de la « taxe judiciaire et des droits de plaidoirie ou ne justifie pas « qu'il a obtenu l'assistance judiciaire, dans le délai prévu à « l'article 25 de la présente loi.
« La taxe judiciaire et les droits de plaidoirie sont dus pour « chacune des oppositions à une même réquisition d'imma- « triculation, La perception en est faite par la conservation « foncière au profit du secrétariat - greffe du tribunal de première « instance.
« Les oppositions réciproques entre deux réquisitions « d'immatriculation résultant d'un chevauchement, ne donnent « pas lieu à la perception de la taxe judiciaire et des droits de « plaidoirie.
« Dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai fixé à « l'article 23, le conservateur de la propriété foncière transmet la « réquisition d'immatriculation et les pièces y relatives au «tribunal de première instance du lieu de la situation de « l'immeuble.
« Article 37. - A l'ouverture des débats, le juge rapporteur « expose l'affaire et indique les questions à résoudre, sans «exprimer aucun avis. Puis les parties sont entendues, le «ministère public donne, le cas échéant, ses conclusions et « l'affaire est jugée soit immédiatement, soit après délibéré.
« Le tribunal statue sur l'existence, la nature, la consistance « et l'étendue du droit prétendu par les opposants. Il renvoie les « parties, une fois le jugement ayant acquis la force de la chose « jugée, pour qu'il soit fait état de sa décision devant le « conservateur de la propriété foncière seul compétent, sauf le « recours prévu par l'article 37 bis, pour admettre ou rejeter, en « tout ou partie, la réquisition d'immatriculation.
« Le tribunal indique dans son jugement les limites et la « superficie des parties reconnues au profit des opposants, et en « cas d'indivision, la part revenant à chacun d'entre eux.
« Lorsqu'en cours d'instance le requérant d'immatriculation « ou le bénéficiaire d'un droit déclaré conformément à l'article 84, « acquiesce à l'opposition, ou lorsque l'opposant donne « mainlevée de son opposition, la juridiction saisie donne acte « purement et simplement de l'acquiescement ou de la mainlevée « et renvoie le dossier au conservateur de la propriété foncière « qui procède à l'immatriculation, s'il y a lieu, en tenant compte « des accords ou transactions des parties.
« Le conservateur de la propriété foncière publie les droits « reconnus aux opposants dans les formes et conditions prévues « par l'article 83.