BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

« 1º la désignation, par le numéro du titre foncier, de « l'immeuble que doit affecter la radiation ;

« 2º la désignation de l'inscription, de la mention ou de la « prénotation à rayer ;

« 3º l'indication de la cause de la radiation et celle de la « nature et de la date du document qui constate cette cause.

« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 69 ainsi que « celles des articles 70 à 73 de la présente loi sont applicables « aux réquisitions de radiation.

« Article 94. - Le conservateur de la propriété foncière est « lenu de s'assurer que la radiation, objet de la réquisition, n'est « pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et des « dispositions de la présente loi et que les pièces produites « autorisent la radiation.

« Article 97. — Le conservateur de la propriété foncière est personnellement responsable du préjudice résultant de :

« 1) l'omission sur ses registres d'une inscription, mention, « prénotation ou radiation régulièrement requise ;

« 2) l'omission sur les certificats ou duplicata des titres « fonciers délivrés et signés par lui, de toute inscription, mention, « prénotation ou radiation portées sur le titre foncier ;

« 3) des irrégularités et nullités des inscriptions, mentions, « prénotations ou radiations portées sur le titre foncier, sauf « l'exception mentionnée dans l'article 73.

« Le tout sans préjudice aux dispositions des articles 79 et « 80 du dahir formant code des obligations et contrats.

« Chapitre IV « La délivrance du duplicata du titre foncier « et du certificat spécial d'inscription

« Article 101. - En cas de perte, de vol ou de destruction du « duplicata du titre foncier foncier ou d'un certificat spécial « d'inscription, le titulaire doit présenter au conservateur de la « propriété foncière les pièces justificatives et faire une « propriété « déclaration contenant son identité, les circonstances de la perte, « du vol ou de la destruction et tous les renseignements qu'il « possède de l'affaire.

« Le conservateur de la propriété foncière peut, si la « déclaration lui paraît sincère, délivrer à l'intéressé un nouveau « duplicata du titre foncier ou une copie du certificat spécial « d'inscription, quinze jours après publication d'un avis à cet « effet au « Bulletin officiel ».

« Article 102. - Le conservateur de la propriété foncière fait « mention, au titre foncier, de la délivrance du nouveau duplicata « ou de la copie du certificat spécial d'inscription, en indiquant « la date et les circonstances de la délivrance.

« Le nouveau duplicata ou la copie du certificat spécial « ainsi délivré, a la même valeur juridique que son original et « sert au même objet.

« Article 103. - En cas d'opposition à la délivrance du « nouveau duplicata du titre foncier ou de la copie du certificat « spécial d'inscription prévus à l'article 101 de la présente loi, ou « si le conservateur de la propriété foncière estime qu'il n'a pas à « donner suite à la demande qui lui en est faite, il appartient au « requérant de se pourvoir devant le tribunal de première « instance qui statue dans les formes prescrites par le code de « procédure civile.

« TITRE TROISIEME « LES PENALITES

« Article 104. - Les dispositions du code pénal sont « applicables à :

« 1) celui qui, sciemment et dans le but de procurer à une « autre personne un gain illégitime, a falsifié, contrefait ou altéré « les titres fonciers, duplicatas, états ou certificats délivrés par le « conservateur de la propriété foncière en conformité avec les « dispositions de la présente loi, ou fait usage de documents ainsi « falsifiés, contrefaits ou altérés ;

« 2) celui qui, dans les écrits présentés à l'inscription ou en « vue de la radiation d'une inscription, a commis un faux, soit « par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit « par supposition de personnes ou par fabrication de « conventions, dispositions ou décharges ou par leur insertion «après coup dans ces écrits, soit par addition ou altération de « clauses, déclarations ou faits que ces écrits avaient pour objet « de recevoir ou de constater.

« Article 105. - Les personnes qui se rendent coupables de « destruction, dégradation ou déplacement des des points de « rattachement géodésique et des bornes d'immatriculation sont « passibles des peines édictées par l'article 606 du Code pénal, « en sus du remboursement des frais et des dépenses faites pour « le rétablissement desdits points ou bornes.

« Article 107. - Tous les délais prévus dans la présente loi « sont des délais francs ; ils sont calculés conformément aux « règles établies par l'article 512 du code de procédure civile. »

Article 2

Les articles 7, 11, 14, 15, 17, 25, 29, 30, 32, 37, 45, 47, 58, 64, 65 bis, 70, 71, 73, 82, 83, 86, 87, 95, 96, 100, 106, 108 et 109 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière sont abrogés et remplacés comme suit :

« Article 7. - L'immatriculation est obligatoire dans les cas « prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet « effet par arrêté du ministre de tutelle de l'Agence nationale de « la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie pris « sur proposition de son directeur.

« A compter de la publication dudit arrêté, les agents de « l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et « de la cartographie et toutes personnes qu'elle habilite à cet « effet, auront le libre accès aux propriétés intéressées en vue de « procéder aux enquêtes et travaux topographiques qu'exigent « les opérations d'immatriculation obligatoire.

« Les formalités d'immatriculation obligatoire relatives aux « cas cités ci-dessus feront l'objet de la section 6 du présent « chapitre.

« L'enrôlement des réquisitions dans les zones à ouvrir à « l'immatriculation obligatoire est gratuit.

« Article 11. - Peut également requérir l'immatriculation le « créancier non payé à l'échéance, qui en vertu d'une décision «judiciaire obtenue contre son débiteur, entreprend une saisie « immobilière.

« Article 14. - En même temps que sa réquisition d'imma- « triculation, le requérant dépose les originaux ou les copies « certifieés conformes des titres, actes et documents, de nature à « faire connaître le droit de propriété et les droits réels existant « sur l'immeuble.