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BULLETIN OFFICIEL
« 4) l'indication de l'état civil du bénéficiaire de l'inscription « à opérer :
« 5) l'indication, s'il y a lieu, des conditions de résolution, « des restrictions du droit de disposer ou mention spéciale dont « l'inscription est requise en même temps que celle du droit « principal, le tout avec indication de l'état civil des bénéficiaires.
« Il y est joint tout jugement ayant acquis la force de la « chose jugée, ou tout acte ou document invoqué à l'appui de la « réquisition.
« Article 72. - Le conservateur de la propriété foncière « vérifie. sous sa responsabilité, l'identité et la capacité du « disposant, ainsi que la régularité, tant en la forme qu'au fond, « des pièces produites à l'appui de la réquisition.
« Article 74. - Le conservateur de la propriété foncière est « tenu de s'assurer que l'inscription, objet de la réquisition, n'est « pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et les « dispositions de la présente loi et que les pièces produites « autorisent l'inscription.
« Article 75. - Toute inscription au titre foncier s'opère au « moyen d'énonciations sommaires. Elle est datée et porte la « signature du conservateur de la propriété foncière sous peine de « nullité.
« Article 76. - Le conservateur de la propriété foncière est «tenu d'avoir un registre de dépôt, où sont constatées « immédiatement, par numéro d'ordre et à mesure qu'elles « s'effectuent, les formalités requises et les remises de pièces « qui lui sont faites sans aucun blanc ni interligne.
« Si des réquisitions concernant le même immeuble sont « présentées en même temps, il en est fait mention au registre de « dépôt et les droits sont inscrits en concurrence. S'ils sont « exclusifs les uns des autres, le conservateur de la propriété « foncière refuse l'inscription.
« Article 77. - L'ordre de préférence entre les droits établis «sur le même immeuble se détermine par l'ordre des « inscriptions, sauf l'exception prévue au dernier alinéa de « l'article précédent pour les inscriptions en concurrence.
« Article 78. - L'inscription des droits des mineurs et des « incapables est faite à la requête de leurs représentants légaux, « de leurs tuteurs et, à défaut, à la requête du juge chargé des « tutelles ou du procureur du Roi.
« Article 84. - Lorsqu'un droit soumis à la publicité est « constitué • sur l'immeuble au cours de la procédure « d'immatriculation, le bénéficiaire peut, pour prendre rang et « rendre ledit droit opposable aux tiers, effectuer à la « conservation foncière le dépôt des pièces requises pour « l'inscription.
« Ce dépôt est mentionné au registre des oppositions et, au « jour de l'immatriculation, si l'événement de la procédure le « permet, le droit est inscrit sur le titre foncier au rang qui lui est « assigné par ledit dépôt.
« Aricle 85. - Tout prétendant à un droit sur un immeuble « immatriculé peut requérir une prénotation pour la conservation « provisoire de ce droit.
« La demande de la prénotation est inscrite sur le titre « foncier par le conservateur de la propriété foncière soit :
«. en vertu d'un titre attestant d'un droit sur l'immeuble « que le conservateur ne peut inscrire en l'état ;
N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
«- en vertu d'une ordonnance rendue par le président du « tribunal de première instance dans le ressort duquel est « situé l'immeuble ;
« - en vertu d'une copie de requête sur le fond introduite « devant les juridictions compétentes.
« La date de la prénotation fixe le rang de l'inscription « ultérieure du droit dont la conservation est requise.
« Les prénotations édictées par des textes législatifs « spécifiques demeurent régies par ces textes.
« Article 88. - Toute inscription, mention ou prénotation « portée sur le titre foncier, doit l'être en même temps sur son « duplicata.
« Article 89. - Si la réquisition se rapporte à un droit dont la « constitution suppose le consentement du propriétaire inscrit, « détenteur du duplicata, le conservateur de la propriété foncière « doit se refuser à l'inscription à défaut de production du « duplicata du titre foncier.
« Dans les autres cas, le conservateur de la propriété « foncière procède à l'inscription et la notifie au détenteur du « duplicata, avec sommation d'avoir à le déposer dans un délai « de vingt jours à compter de la date de l'inscription.
« Le conservateur de la propriété foncière peut procéder « d'office à cette concordance, chaque fois que l'occasion se « présente.
« Le duplicata non déposé à l'expiration du délai de la « sommation est dépourvu de toute valeur jusqu'à ce que la « concordance avec le titre foncier ait été établie.
« Cette situation temporaire est portée à la connaissance du « public par un avis sommaire affiché sur i sur un tableau à la « conservation foncière et par tous les moyens disponibles.
« En outre, en cas de sommation demeurée sans résultat, le « bénéficiaire de l'inscription peut se pourvoir en la délivrance « d'un nouveau duplicata dans les conditions prévues par les « articles 101, 102 et 103 de la présente loi, le premier duplicata « étant frappé définitivement de nullité.
« Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au « droit des parties, intéressées par la demande d'inscription, de « s'adresser aux tribunaux compétents pour obtenir le dépôt du « duplicata à la conservation foncière.
« Article 90. - Si, par suite d'adjudication sur saisie « immobilière ou d'expropriation pour cause d'utilité publique, « l'inscription opérée est celle d'un droit de propriété, le nouveau « propriétaire peut se pourvoir à l'effet d'obtenir un autre « duplicata du titre foncier dans les conditions prévues par « l'article 101 de la présente loi.
« Chapitre II « Les radiations
« Article 91. - Sous réserve des dispositions de l'article 86 « ci-dessus, les inscriptions, mentions et prénotations faites sur le « titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout « jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard « des personnes intéressées, la non existence ou l'extinction du « droit auquel elles se rapportent.
« Article 93. - La partie qui veut faire opérer une radiation « doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière « une réquisition datée et signée d'elle-même ou du conservateur « dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer, contenant et « précisant ce qui suit :