BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

Page 9 sur 155

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2523

BULLETIN OFFICIEL

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

« Section VII. - Le titre foncier

« Article 52. - Chaque immatriculation donne lieu à « l'établissement par le conservateur de la propriété foncière, « d'un titre foncier qui doit contenir :

« 1º la description détaillée de l'immeuble avec ses limites, « ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ;

« 2º le prénom et le nom du propriétaire, son domicile, son « état civil, sa nationalité et, s'il y a lieu, le nom de l'époux et « l'indication du régime matrimonial ou tout accord conclu «conformément à l'article 49 du code de la famille, et en cas « d'indivision, les mêmes indications que ci-dessus pour chaque « copropriétaire avec mention de la part de chacun d'eux. Dans le « cas où le propriétaire est une personne morale, mentionner sa « dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le « nom de son représentant légal ;

« 3º les droits réels immobiliers existant sur l'immeuble. « Ce litre foncier porte un numéro d'ordre et un nom d'ordre et « particulier. Le plan y reste annexé.

« Article 52 bis. - Le propriétaire inscrit peut demander le « changement de la dénomination de l'immeuble immatriculé. « Dans le cas d'indivision, l'accord exprès de tous les copropriétaires « inscrits est nécessaire.

« La demande est publiée au « Bulletin officiel ». A l'expiration « d'un délai de quinze jours à partir de cette publication et après « inscription au registre de dépôt, mention sera faite sur le titre « foncier et sur le duplicata de la nouvelle dénomination qui « figurera sur les inscriptions et les documents à venir.

« Article 54. - Lorsqu'un immeuble est divisé par suite de « partage ou autrement, il est procédé au bornage de chacun des « lots par un ingénieur géomètre topographe assermenté du « cadastre, inscrit au tableau de l'ordre national des ingénieurs « géomètres topographes, qui rapporte cette opération sur le plan. « Il est établi un titre et un plan distincts pour chacune des « divisions de l'immeuble.

« Le titre foncier originel peut être maintenu pour la portion « de l'immeuble restant entre les mains du propriétaire. Dans ce «cas, le conservateur de la propriété foncière y inscrit toute « mention utile et rectifie le plan en conséquence.

« Article 55. - Lorsque le titre foncier est établi, ou qu'un « droit réel y est inscrit au nom d'un mineur ou d'un incapable, « l'âge du mineur ou la nature de l'incapacité sont indiquées sur « le titre foncier.

« Lorsque l'état de minorité ou d'incapacité a pris fin, le « mineur devenu majeur ou l'incapable devenu capable, peut « obtenir, à cet effet, la rectification de son titre foncier.

« Article 60. - Toute mention inscrite par le conservateur de « la propriété foncière sur le titre foncier est reproduite par lui « sur le duplicata qui lui est présenté.

« Il certifie la conformité du duplicata avec le titre foncier. « Article 61. — Le conservateur de la propriété foncière « délivre, lorsqu'il en est requis, un état général ou spécial des «mentions inscrites sur le titre foncier, et des copies des « documents déposés, en exécution des dispositions de la « présente loi.

« Chapitre III « Les effets de l'immatriculation

« Article 62. - Le titre foncier est définitif et inattaquable ; « il forme le point de départ unique des droits réels et des « charges foncières existant sur l'immeuble, au moment de « l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non inscrits.

« Article 63. - La prescription ne peut faire acquérir aucun « droit réel sur un immeuble immatriculé à l'encontre du « propriétaire inscrit, ni amener la disparition d'aucun des droits « réels inscrits sur le titre foncier.

« TITRE DEUXIEME « PUBLICATION DES DROITS REELS IMMOBILIERS « AFFECTANT LES IMMEUBLES IMMATRICULES « ET LEUR INSCRIPTION SUR LE LIVRE FONCIER « Chapitre premier « Publicité des droits réels immobiliers

« Article 65. - Tous faits, dispositions et conventions entre « vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous procès-verbaux et « ordonnances de saisie immobilière, tous jugements passés en « force de chose jugée ayant pour objet de constituer, transmettre « aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel « immobilier, ainsi que tous baux d'immeubles excédant trois « années, toute quittance ou cession d'une somme équivalente à « plus d'une année de loyers non échus, doivent être rendus « publics par une inscription sur le titre foncier.

« Article 66. - Tout droit réel relatif à un immeuble « immatriculé n'existe, à l'égard des tiers, que par le fait et du « jour de son inscription sur le titre foncier par le conservateur de « la propriété foncière.

« L'annulation de cette inscription ne peut, en aucun cas, « être opposée aux tiers de bonne foi.

« Article 67. - Les actes volontaires et les conventions « contractuelles tendant à constituer, transmettre aux tiers, « reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent « effet, même entre parties, qu'à dater de l'inscription sur le titre « foncier, sans préjudice des droits et actions réciproques des « parties pour l'inexécution de leurs conventions.

« Article 68. - Les baux qui n'ont pas été rendus publics par «une inscription sur le titre foncier, conformément aux «dispositions de l'article 65 de la présente loi, ne sont pas « opposables aux tiers pour toute durée dépassant trois ans « calculée à partir du jour où les actes visés par l'article 67 « produisent effet.

« Chapitre II « Les inscriptions

« Article 69. - Toute personne demandant une inscription, « mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès « du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et « signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle « ne saurait ou ne pourrait signer.

« Cette réquisition doit contenir et préciser :

« 1) la désignation, par le numéro du titre foncier, de « l'immeuble que doit affecter l'inscription ;

« 2) l'indication de la nature du droit à inscrire ;

« 3) l'indication du mode d'acquisition et celle de la nature « et de la date de l'acte qui le constate ;