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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 34. - Le président du tribunal de première instance « désigne, dès réception de la réquisition d'immatriculation, un « juge rapporteur chargé de mettre l'affaire en état et de prendre , « à cet effet, toutes mesures appropriées. Le juge rapporteur peut • « notamment, soit d'office, soit sur demande des parties, se « transporter sur l'immeuble en instance pour y procéder à une « application des titres ou à une enquête. Il peut aussi, avec « l'assentiment du président du tribunal, déléguer pour ces « opérations tout autre magistrat.
« Le juge rapporteur, ou le magistrat commis par lui, « observe alors les règles prescrites par le code de procédure « civile.
« Il peut, le cas échéant, requérir l'assistance d'un ingénieur « géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau « de l'ordre national des ingénieurs géomètres topographes après « s'être entendu avec le conservateur de la propriété foncière sur « sa désignation et sur la date de son transport sur les lieux. II « fixc, d'autre part, le montant de la provision à consigner par « l'intéressé suivant les travaux à effectuer et les frais de « vacation qu'ils entraîneront.
« Il peut également recueillir toutes déclarations ou « témoignages et prendre toutes mesures qu'il juge utiles pour la « mise en état de la procédure ; notamment, il entend les témoins « dont les parties sollicitent l'audition.
« Article 35, - Lorsque le juge rapporteur estime que « l'affaire est en état, il fait avertir les parties du jour où elle sera « appelée en audience publique, au moins huit jours à l'avance, à « compter de la réception de la convocation.
Article 38. - En cas de rejet de la réquisition « d'immatriculation, pour quelque raison que ce soit et à « quelque moment de la procédure, le bornage est annulé, le « requérant d'immatriculation doit en faire disparaître les traces, « faute de quoi, après une mise en demeure, il y sera procédé aux « frais du requérant d'immatriculation, avec l'emploi de la force « publique s'il en est besoin.
« Le conservateur de la propriété foncière invite les parties « à retirer, les pièces par elles déposées après vérification de leur « identité.
« Il sera de même en cas de rejet partiel pour les parties de « l'immeuble exclues de l'immatriculation ; le bornage sera « rectifié en conformité des exclusions prononcées.
« Le rejet total ou partiel d'une réquisition d'immatriculation a « pour effet de remettre le requérant d'immatriculation et tous les « intéressés, quant à l'immeuble entier ou aux parties exclues, « dans l'état où ils se trouvaient avant ladite réquisition. « Toutefois, les décisions judiciaires emporteront, entre les « parties, tous les effets de la chose jugée.
« Article 40. - Aussitôt le jugement rendu et avant l'expiration « de huit jours, il est notifié par extrait au requérant « d'immatriculation et à tous les opposants dans les formes « prescrites par le code de procédure civile. Ledit jugement est « susceptible d'appel dans les délais fixés par le même code. .
« Article 41. - L'appel est recevable en matière d'imma- « triculation, quelle que soit la valeur de l'immeuble dont « l'immatriculation est requise.
« L'appel peut être formé comme il est dit en l'article 141 « du Code de procédure civile. Le dossier est transmis, sans frais, « au secrétariat-greffe de la cour d'appel avec une expédition du « jugement attaqué.
« Article 42. - Dès réception du dossier au secrétariat-greffe « de la cour d'appel, le premier président nomme un conseiller « rapporteur ; celui-ci fait sommer l'appelant de produire ses « griefs et moyens de défense dans un délai n'excédant pas « quinze jours. Puis, il invite les parties intéressées à prendre « communication de la production de l'appelant et à produire « leurs contestations et moyens de défense dans un autre délai « semblable.
« Article 43. - Le conseiller rapporteur peut, soit d'office, « soit sur la demande des parties, accomplir toutes mesures « complémentaires d'instruction, notamment se transporter sur « l'immeuble en instance, en se faisant au besoin assister d'un « ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit « au tableau de l'ordre national des ingénieurs ingénieurs géomètres « topographes dans les conditions prévues à l'article 34, pour y « procéder à l'application des titres ou entendre les témoins. Il « peut aussi, avec l'assentiment du premier président, déléguer « pour ces opérations un magistrat du tribunal de première « instance.
« Il ne peut être formulé par les parties, en appel, aucune « demande nouvelle, et le supplément d'instruction effectué par «le conseiller rapporteur est limité aux litiges soulevés en « première instance par la réquisition d'immatriculation.
« Article 44. - Lorsque le conseiller rapporteur estime que « l'affaire est en état, il fait, quinze jours à l'avance, prévenir les « parties en cause à domicile élu, du jour où l'affaire sera appelée « à l'audience.
« Article 48. - Toute réquisition d'immatriculation ou toute « opposition à l'immatriculation reconnue par le tribunal abusive, « vexatoire ou de mauvaise foi donne lieu, contre celui qui l'a « formée, à une amende au profit de l'Agence nationale de la « conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, dont « le montant ne peut être inférieur à 10% de la valeur de « l'immeuble ou du droit prétendu. Le tout, sans préjudice au « droit des parties lésées aux dommages et intérêts.
« La juridiction saisie de la réquisition d'immatriculation « est compétente pour prononcer d'office l'amende et statuer, le « cas échéant, sur les demandes en dommages et intérêts.
« Article 50. - La réquisition d'immatriculation et les « opérations y relatives sont considérées comme nulles et non «avenues si, dans les trois mois qui suivent la notification par le «conservateur de la propriété foncière d'une sommation au « requérant d'immatriculation, soit par un agent de la « conservation foncière, soit par la poste, sous pli recommandé « soit par l'intermédiaire de l'autorité locale, soit par tout autre « moyen de notification, il n'a fait aucune diligence pour suivre « la procédure.
« Article 51. - Les frais d'immatriculation sont à la charge « du requérant. Les frais d'opposition sont à la charge de la partie « qui succombe. Ils sont partagés ou compensés, dans la mesure « arbitrée par la juridiction saisie, si chacune des parties « succombe respectivement sur certains chefs de ses prétentions.
« Les frais d'instruction supplémentaire sont à la charge de « la partie qui a demandé l'instruction, et, si le juge rapporteur a « procédé d'office, à la charge de la partie qui succombe, il est « statué à cet égard par la décision qui tranche définitivement « l'instance.
« Les règles pour la consignation des frais, leur emploi et « leur taxation sont les mêmes que celles applicables en matière « des frais de justice.