BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6004 . 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

« Article 21. - 11 est dressé par l'ingénieur géomètre « topographe délégué, un procès - verbal de bornage faisant « connaître :

« 1) La date et heure de l'opération, soit qu'elle ait été « effectuée en une seule séance, soit qu'elle en ait exigé plusieurs ;

« 2) Les prénoms et noms des assistants, leurs qualités, les « références des documents attestant leurs identités et leurs « adresses :

« 3) Les différents incidents de l'opération et les déclarations « des parties qui y sont intervenues ;

«4) Les constatations de l'enquête et les particularités de « l'immeuble (reliefs, fossés, pistes, sentiers, dayas, canaux, «toutes dépendances du domaine public, constructions, puits, « jardins, plantations, cultures, avec les noms des possesseurs « s'il y a lieu, cimetières, marabouts, etc) ;

« 5) La description, la position, le nombre des bornes et la « description des limites et des parties y comprises ;

« 6) Les pièces produites par les parties ;

« 7) Les accords des parties réalisés au cours du bornage. « Ce procès-verbal est signé de l'ingénieur géomètre topographe « délégué, de toutes les parties comparantes sinon, mention est « faite qu'elles ne peuvent signer ou qu'elles s'y refusent.

« Audit procès-verbal sont annexés le croquis de bornage et « les pièces produites par les parties; inventaire est dressé des « annexes.

« Article 22. - Si le requérant d'immatriculation ne se « présente pas au lieu, date et heure fixés pour « l'accomplissement de l'opération de bornage, ni personne pour « lui, il n'est procédé à aucune opération, et le procès-verbal se « borne à constater cette absence.

« Article 23. - Sans déroger aux dispositions de l'article 6 « de la présente loi, si le procès-verbal constate l'absence du « requérant ou de son mandataire, ou la non exécution de ce qui « est nécessaire pour le déroulement de l'opération de bornage, « la réquisition d'immatriculation est considérée nulle et non « avenue si le requérant d'immatriculation ne présente aucune « excuse valable dans le mois qui suit la sommation qui lui est « adressée.

« La réquisition d'immatriculation est également considérée « nulle et non avenue si le conservateur de la propriété foncière « ou son délégué n'a pu effectuer l'opération de bornage deux « fois consécutives en raison d'un litige concernant l'immeuble.

« Par contre, si le procès-verbal mentionne l'exécution des « opérations prescrites en l'article 21, le conservateur de la « propriété foncière fait publier et afficher, dans les formes « prescrites à l'article 18 de la présente loi, un avis portant que, « pendant un délai de deux mois qui part du jour de sa « publication au « Bulletin officiel », les oppositions à l'immatriculation « seront reçues à la conservation foncière.

« Cet avis est publié dans un délai maximum de quatre mois « qui suivent le bornage définitif de la propriété. Il est publié à « nouveau, en cas de bornage complémentaire subséquent ayant « pour résultat une extension des limites de la propriété.

« Section IV. - Les oppositions

« Article 24. - Pendant un délai de deux mois, qui court de « la publication au « Bulletin officiel » de l'avis de clôture du «bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un « immeuble en cours d'immatriculation, peut si elle ne l'a déjà « fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition :

« 1) en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du « droit de propriété du requérant d'immatriculation ou sur les « limites de l'immeuble ;

«2) en cas de prétention sur l'exercice d'un droit réel « susceptible d'inscription sur le titre foncier à établir ; « susceptible d'inscription sur le titre foncier à établir ;

« 3) en cas de contestation d'un droit publié suivant « l'article 84 de la présente loi.

« Article 26. - Toute personne formulant une opposition au « nom d'un tiers doit :

« 1) justifier de son identité ;

« 2) lorsqu'elle agit en qualité de tuteur, de représentant « légal ou de mandataire, justifier de cette qualité par la « production de pièces régulières, fournir les indications prévues « à l'article 25 de la présente loi et verser les actes de succession « lorsqu'il s'agit de cohéritiers.

« Peuvent toujours, sous réserve des justifications prévues « ci-dessus, intervenir dans la procédure, par voie d'opposition, « au nom des incapables, des mineurs, des absents, des disparus « et des non-présents, les tuteurs, les représentants légaux, le « procureur du Roi, le juge chargé des tutelles et le curateur aux « biens des absents et des disparus.

« Article 27. - Aucune opposition n'est recevable, sauf « l'exception prévue par l'article 29, après l'expiration d'un délai « de deux mois à compter de la date de publication au Bulletin « officiel de l'avis mentionné dans l'article 23 de la présente loi.

« Article 31. - Si des oppositions se produisent, une copie « des mentions у relatives est notifiée sans délai au requérant « d'immatriculation par le conservateur de la propriété foncière. « Le requérant d'immatriculation peut, dans le mois qui suit « l'expiration du délai d'opposition, apporter la mainlevée des « oppositions ou y acquiescer.

« Au cas où le requérant d'immatriculation fait ainsi « disparaître complètement les oppositions, soit qu'il en rapporte « la mainlevée, soit qu'il y acquiesce, il peut être procédé à « l'immatriculation par le conservateur de la propriété foncière « comme au cas prévu par l'article précédent.

« Dans le cas contraire, le conservateur de la propriété « foncière peut scinder la réquisition d'immatriculation et établir « un titre foncier pour la partie de la propriété non contestée « après bornage complémentaire.

« Pendant tout le cours de la procédure, et tant que le « dossier n'a pas été transmis au tribunal de première instance, le « conservateur de la propriété foncière a le pouvoir de concilier « les parties et de dresser procès-verbal de conciliation signé par « les intéressés.

« Les conventions des parties insérées à ce procès-verbal « ont force d'obligation privée.