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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
« 2) la mention de l'adresse ou élection de domicile au lieu « de la conservation foncière dans le ressort de laquelle est situé « l'immeuble, lorsque le requérant d'immatriculation n'a pas son « domicile dans ce ressort ;
« 3) les références de la carte d'identité nationale ou de tout « autre document attestant son identité, le cas échéant ;
« 4) la description de l'immeuble dont l'immatriculation est « requise, ainsi que l'indication des constructions et plantations « qui s'y trouvent, de sa consistance, de sa nature, de sa « situation, de sa contenance, de ses limites, de ses tenants et « aboutissants, des noms et adresses des riverains et, s'il y a lieu, « du nom sous lequel il est connu ;
« 5) l'affirmation qu'il possède l'immeuble totalement ou « partiellement, directement ou indirectement, et s'il a été « dépossédé, l'indication des circonstances de cette dépossession ;
«6) l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble au « moment de la réquisition ;
« 7) l'indication des droits réels immobiliers existant sur « l'immeuble avec la désignation des ayants droit, leurs prénoms «ci noms, qualités et adresses, leur état civil, leur nationalité, « avec, s'il y a lieu, le nom de l'époux et la spécification du « régime matrimonial ou de tout accord conclu conformément à « l'article 49 du code de la famille ;
« 8) l'indication de l'origine de propriété.
« Si le requérant d'immatriculation ne peut ou ne sait signer, « mention en est faite par le conservateur de la propriété foncière, « qui certifie que la remise de la réquisition d'immatriculation lui « a été faite par l'intéressé, après vérification de son identité.
« Article 16. - Plusieurs propriétaires peuvent convenir de « provoquer l'immatriculation simultanée de leurs immeubles si « ces derniers sont contigus ou simplement séparés par des « portions du domaine public. Dans ce cas, les réquisitions « d'immatriculation sont établies dans la forme ordinaire et font « connaître, pour chacun des requérants d'immatriculation ou « groupe de requérants d'immatriculation indivis, ainsi que pour «chacun des immeubles intéressés, tous les renseignements « exigés par l'article 13 de la présente loi. Elles sont ensuite « déposées toutes ensemble à la conservation foncière, assorties « d'une demande distincte, unique, signée de tous les requérants « el tendant à ce que les procédures soient suivies conjointement.
« Le conservateur de la propriété foncière saisi de cette « demande donne aux réquisitions d'immatriculation conjointes « la suite ordinaire, en ayant soin, toutefois, de les maintenir « rigoureusement au même point d'avancement : les publications « prévues à la section troisième ci-après sont faites en même «temps ; les opérations de bornage sont fixées à une même date « et confiées à son délégué, qui y procédera en une seule fois ou « autant de fois consécutives qu'il sera nécessaire.
« Le conservateur de la propriété foncière saisit en même «temps, s'il y a lieu, le tribunal de première instance, en la forme « prescrite à l'article 32 de la présente loi, des dossiers des « réquisitions d'immatriculation conjointes ayant donné lieu à « des oppositions et établit des titres fonciers conjointement pour « celles non grevées d'oppositions.
« L'instruction, l'enquête et le transport ont lieu conjointement.
« Article 18. - Des exemplaires des pièces visées à l'article 17 « de la présente loi sont adressés par le conservateur de la « propriété foncière contre accusé de réception, vingt jours avant « la date fixée pour le bornage, au président du tribunal de « première instance, au représentant de l'autorité locale et au « président du conseil communal, du territoire sur lequel se « trouve l'immeuble concerné.
« Ceux-ci les font obligatoirement afficher dans leurs «locaux et les maintiennent ainsi exposés au public jusqu'au « jour fixé pour le bornage.
« Le représentant de l'autorité locale fait en outre publier « l'extrait et l'avis avec la date et l'heure du bornage sur les « marchés de son territoire, jusqu'au jour du bornage.
« Article 19. - Le conservateur de la propriété foncière « dirige les opérations de bornage dont l'exécution est déléguée à « un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, « inscrit au tableau de l'ordre national des ingénieurs géomètres « topographes.
« L'ingénieur géomètre topographe délégué procède au « bornage, sous sa responsabilité, en présence du requérant.
«Le conservateur de la propriété foncière convoque « personnellement à cette opération soit par un agent de la « conservation foncière, soit par la poste, sous pli recommandé, « soit par l'intermédiaire de l'autorité locale soit par n'importe « quel autre moyen de notification :
« 1) le requérant d'immatriculation ;
« 2) les riverains indiqués dans la réquisition d'immatriculation ; « 2) les riverains indiqués dans la réquisition d'immatriculation ; «3) les intervenants et les titulaires de droits réels et « charges foncières qui se seraient régulièrement révélés.
« Ces convocations contiennent invitation à se présenter en « personne ou par mandataire avec procuration régulière, pour « assister aux opérations de bornage.
« Article 20. - Le bornage est effectué à la date et heure « fixées. Pour assurer les conditions favorables au déroulement « des opérations de bornage, le Procureur du Roi doit, le cas «échéant, mettre à disposition la force publique, à la demande « du conservateur de la propriété foncière ou de toute personne « ayant intérêt.
« L'ingénieur géomètre topographe délégué interroge le « requérant d'immatriculation, les riverains, les opposants, les « intervenants et les titulaires de droits réels et charges foncières « qui se seraient régulièrement révélés, sur tout ce qui se rapporte « à l'immeuble concerné. Le requérant d'immatriculation indique «les limites de l'immeuble qu'il entend faire immatriculer ; les «riverains et tous les intervenants font leurs observations et « contestations.
« L'ingénieur géomètre topographe délégué constate le fait « et la durée de la possession, ainsi que l'état de l'immeuble et « procède à toutes les autres constatations et mesures d'enquête « utiles.
« L'ingénieur géomètre topographe délégué place les bornes, «tant pour délimiter le périmètre indiqué par le requérant « d'immatriculation que pour préciser les parties comprises dans « ce périmètre qui font l'objet d'oppositions de la part des tiers, « et dresse un plan sommaire dit croquis de bornage.