Dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011
portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière.
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BO n° 6004 du 15 décembre 2011
portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière.
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modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière.
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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
2519
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 25 hija 1432 (22 novembre 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913)
sur l'immatriculation foncière
Article premier
Les dispositions des articles 1, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 31, 34, 35, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 48, 50, 51, 52, 52 bis, 54, 55, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 84, 85, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 97, 101, 102, 103, 104, 105, 107 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« TITRE PREMIER
« L'IMMATRICULATION
« Chapitre premier
« Objet et nature de l'immatriculation « Article premier. - L'immatriculation a pour objet de placer « l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, « sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait.
« Elle consiste à :
«- immatriculer un immeuble suite à une procédure de « purge, donnant lieu à l'établissement d'un titre foncier « qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui « n'y seraient pas mentionnés ;
‹ - inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait « portant constitution, transmission, modification, « fecines renais a eximcian de initiéro ou charges
« Article 6. - L'immatriculation est facultative. Toutefois, « lorsqu'une réquisition d'immatriculation a été déposée, elle ne « peut être retirée.
«Article 8, - L'immatriculation est également obligatoire « quand elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours « d'une procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi.
« Chapitre II « La procédure d'immatriculation « Section première. - Le conservateur de la propriété foncière « Article 9.-Il est nommé dans le ressort de chaque « préfecture ou province un ou plusieurs conservateurs de la « propriété foncière.
« Le conservateur de la propriété foncière est chargé de la « tenue du registre foncier relatif à la circonscription relevant de « sa compétence territoriale et de l'exécution des formalités et « des procédures prescrites pour l'immatriculation foncière.
« Section II. - La réquisition d'immatriculation
« Article 10. - La réquisition d'immatriculation ne peut être « déposée que par ceux désignés ci-après :
« 1º Le propriétaire ;
« 2º Le copropriétaire, sous réserve du droit de chefâa de «ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les « conditions requises pour l'exercice de ce droit ;
« 3º Le bénéficiaire de droits réels énumérés ci-après : « usufruit, superficie, emphytéose, zina, Houa et surélévation, « habous ;
« 4º Le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement « du propriétaire.
« Le tout sous réserve des dispositions relatives | relatives à « l'immatriculation obligatoire.
« Article 12. - Le représentant légal d'un incapable ou d'un « mineur a qualité pour déposer une réquisition d'immatriculation « en leurs noms, au cas où ceux-ci sont détenteurs de droits qui « leur permettraient de la déposer eux mêmes, s'ils n'étaient pas « incapables ou mineurs.
« Article 13. - Le requérant d'immatriculation remet au « conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé « immédiatement, une réquisition, signée de lui- même ou d'un « mandataire muni d'une procuration régulière, qui doit contenir :
« 1) son prénom et son nom, sa qualité et son domicile, son état civil, « sa nationalité et, s'il y a lieu, le nom de l'époux et l'indication « du régime matrimonial ou tout accord conclu conformément à « l'article 49 du code de la famille et, en cas d'indivision, les « mêmes indications que ci-dessus pour chaque co-indivisaire, « avec mention de la part de chacun d'eux. Dans le cas où le « requérant d'immatriculation est une personne morale, « mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège « social ainsi que le nom de son représentant légal ;