Loi n° 14-07

promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011), notamment son article 108 ;

Type

Loi

Numéro

14-07

Traduction française

BO n° 6462 du 5 mai 2016, page 4 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7496 du 2 avril 2026, page 3 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-16-212 du 12 avril 2016
  approuvant l’Accord conclu le 4 novembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la…
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-16-135 du 20 avril 2016
  relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation des droits relatifs à l’immatriculation.
• Dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011
  notamment son article 108 ;
• Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969
  du 10 joumada I 1389
• Décret n° 2-97-358 du 30 juin 1997
  fixant le tarif des droits de conservation foncière, tel qu’il a été complété ;

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