712 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6462 – 27 rejeb 1437 (5-5-2016) TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-16-212 du 4 rejeb 1437 (12 avril 2016) approuvant l’Accord conclu le 4 novembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt de 35 millions d’euros, consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE/Branche Electricité), pour le financement du projet de réhabilitation des centrales hydroélectriques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord conclu le 4 novembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d’un montant de 35 millions d’euros consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE/Branche Electricité), pour le financement du projet de réhabilitation des centrales hydroélectriques.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 rejeb 1437 (12 avril 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6460 du 20 rejeb 1437 (28 avril 2016).
Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation des droits relatifs à l’immatriculation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 14-07, promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011), notamment son article 108 ;
Vu le dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation ;
Vu le décret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière, tel qu’il a été complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 joumada II 1437 (31 mars 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont exonérées des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d’irrigation, soumises aux dispositions du dahir susvisé n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation et ce, jusqu’à l’inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.
ART. 2. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 rejeb 1437 (20 avril 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.