Décret n° 2-16-212 du 12 avril 2016

approuvant l’Accord conclu le 4 novembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt de 35 millions d’euros, consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable

Type

Décret

Numéro

2-16-212

Date

12 avril 2016

Traduction française

BO n° 6462 du 5 mai 2016, page 4 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-16-135 du 20 avril 2016
  relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation des droits relatifs à l’immatriculation.
• Loi n° 14-07
  promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011), notamment son article 108 ;
• Dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011
  notamment son article 108 ;
• Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969
  du 10 joumada I 1389
• Décret n° 2-97-358 du 30 juin 1997
  fixant le tarif des droits de conservation foncière, tel qu’il a été complété ;

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