N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
donnée dès que possible à toute Partie adverse intéressée. En aucune circonstance cette activité ne sera considérée comme une' ingérence dans le conflit. Toutefois, cette activité devrait être exercée en tenant dûment compte des intérêts en matière de sécurité des Parties au conflit intéressées.
2. Les Parties au conflit qui reçoivent l'assistance mentionnée au paragraphe 1 et les Hautes Parties contractantes qui l'accordent devraient faciliter, quand il y a lieu, la coordination internationale de ces actions de protection civile. Dans ce cas, les disposi-- tions du présent Chapitre s'appliquent aux organisines internationaux compétents.
3. Dans les territoires occupés, la Puissance occupante ne peut exclure ou restreindre les activités des organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit et d'organismes internationaux de coordination que si elles peut assurer l'accomplissement adéquat des tâches de protection civile par ses propres moyens ou par ceux du territoire occupé.
Article 65 — Cessation de la protection
1. La protection à laquelle ont droit les organismes civils de protection civile, leur personnel, leurs bâtiments, leurs abris et leur matériel ne pourra cesser que s'ils commettent ou sont utilisés pour cominettre, en dehors de leurs tâches propres, des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection cessera seulement après qu'une sommation fixant, chaque fois qu'il y aura lieu, un délai raisonnable sera demeurée sans effet.
2. Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l'ennemi: a) le fait d'exécuter des tâches de protection civile sous la direc-
tion ou la surveillance d'autorités militaires;
b) le fait que le personnel civil de protection civile coopère avec
du personnel militaire dans l'accomplissement de tâches de protection civile, ou que des militaires soient attachés à des organismes civils de protection civile;
c) le fait que l'accomplissement des tâches de protection civile
puisse incidemment profter à des victimes militaires, en particulier à celles qui sont hors de combat.
3. Ne sera pas considéré non plus comme acte nuisible à l'ennemi le port d'armes légères individuelles par le personnel civil de protection civile, en vue du maintien de l'ordre ou pour sa propre protection. Toutefois, dans les zones où des combats terrestres • se déroulent ou semblent devoir se dérouler, les Parties au conflit
prendront les dispositions appropriées pour limiter ces armes aux armes de poing, telles que les pistolets ou revolvers, afin de faciliter la distinction entre le personnel de protection civile et les combattants. Même si le personnel de protection civile porte d'autres armes légères individuelles dans ces zones, il doit être respecté et protégé dès qu'il aura été reconnu comme tel.
4. Le fait pour les organismes civils de protection civile d'être organisés sur le modèle militaire ainsi que le caractère obligatoire du service exigé de leur personnel ne les privera pas non plus de la protection conférée par le présent Chapitre.
Article 66 - Identification
1. Chaque Partie au conflit doit s'efforcer de faire en sorte que ses organismes de protection civile, leur personnel, leurs bâtiments et leur matériel puissent être identifiés lorsqu'ils sont exclusivement consacrés à l'accomplissement de tâches de protection civile. Les abris mis à la disposition de la population civile devraient être identifiables d'une manière analogue.
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2. Chaque Partie au conflit doit s'efforcer également d'adopter et de mettre en œuvre des méthodes et des procédures qui permettront d'identifier les abris civils, ainsi que le personnel, les bâtiments et le matériel de protection civile qui portent ou arborent le signe distinctif international de la protection civile.
3. Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler, le personnel civil de protection civile se fera en règle générale reconnaître au moyen du signe distinctif international de la protection civile et d'une carte d'identité attestant son statut.
4. Le signe distinctif international de la protection civile consiste en un triangle équilatéral bleu sur fond orange quand il est utilisé pour la protection des organismes de protection civile, de leurs bâtiments, de leur personnel et de leur matériel ou pour la protection des abris civils.
5. En plus du signe distinctif, les Parties au conflit pourront se mettre d'accord sur l'utilisation de signaux distinctifs à des fins d'identification des services de protection civile.
6. L'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 est régie par le Chapitre V de l'Annexe I au préseni Protocole.
7. En temps de paix, le signe décrit au paragraphe 4 peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, être utilisé à des fins d'identification des services de protection civile.
8. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront les mesures nécessaires pour contrôler l'usage du signe distinctif international de la protection civile et pour en prévenir et réprimer l'usage abusif.
9. L'identification du personnel saitaire et religieux, des unités sanitaires et des moyens de transport sanitaire de la protection civile est également régie par l'article 18.
Article 67 — Membres des forces armées el unités militaires affectés aux organismes de protection civile
1. Les membres des forces armées et les unités militaires affectés aux organismes de protection civile seront respectés et protégés, à condition:
a) que ce personnel et ces unités soient affectés en permanence
à l'accomplissement de toute tâche visée à l'article 61 ct s'y consacrent exclusivement;
b) que, s'il a reçu cette affectation, ce personnel n'accomplisse
pas d'autres tâches militaires pendant le conflit;
c) que ce personnel se distingue nettement des autres membres
des forces armées en portant bien en vue le signe distinctif international de la protection civile, qui doit être aussi grand qu'il conviendra, et que ce personnel soit muni de la carte d'identité visée au Chapitre V de l'Annexe I au présent Protocole, attestant son statut;
d) que ce personnel et ces unités soient dotés seulement d'armes
légères individuelles en vue du maintien de l'ordre ou pour leur propre défense. Les dispositions de l'article 65, paragraphe 3, s'appliqueront également dans ce cas;
e) que ce personnel ne participe pas directement aux hostilités
et qu'il ne commette pas, ou ne soit pas utilisé pour commettre, en dehors de ses tâches de protection civile, des actes nuisibles à la Partie adverse;
f) que ce personnel et ces unités remplissent leurs tâches de pro-
tection civile uniquement dans le territoire national de leur Partie.