N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-201 1)
BULLETIN OFFICIEL
2546
La non-observation des conditions énoncées à l'alinéa e par tout membre des forces armées qui est lié par les conditions prescrites aux alinéas a et b est interdite.
2. Les membres du personnel militaire servant dans les organismes de protection civile seront, s'ils tombent au pouvoir d'une Partie adverse, des prisonniers de guerre. En territoire occupé ils peuvent, mais dans le seul intérêt de la population civile de ce territoire, être employés à des tâches de protection civile dans la mesure où il en est besoin, à condition toutefois, si ce travail est dangereux, qu'ils soient volontaires.
3. Les bâtiments et les éléments importants du matériel et des moyens de transport des unités militaires affectées aux organismes de protection civile doivent être marqués nettement du signe distinctif international de la protection civile. Ce signe doit être aussi grand qu'il conviendra.
4. Les bâtiments et le matériel des unités militaires allectées en permanence aux organismes de protection civile et affectés exclusivement à l'accomplissement des tâches de protection civile, s'ils tombent au pouvoir d'une Partie adverse, resteront régis par le droit de la guerre. Cependant, ils ne peuvent pas être détournés de leur destination tant qu'ils sont nécessaires à l'accomplissement de tâches de protection civile, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse, à moins que des dispositions préalables n'aient été prises pour pourvoir de façon adéquate aux besoins de la population civile.
SECTION II - SECOURS EN FAVEUR DE LA POPULATION CIVILE
Article 68 — Champ d'application
Les dispositions de la présente Section s'appliquent à la population civile au sens du présent Protocole et complètent les articles 23, 55, 59, 60, 61 et 62 et les autres dispositions pertinentes de la Ive Convention.
Article 69 — Besoins essentiels dans les territoires occupés
1. En plus des obligations énumérées à l'article 55 de la IVe Convention relatives à l'approvisionnement en vivres et en médicaments, la Puissance occupante assurera aussi dans toute la mesure de ses moyens et sans aucune distinction de caractère défavorable la fourniture de vêtements, de matériel de couchage, de logements d'urgence, des autres approvisionnements essentiels à la survie de la population civile du territoire occupé et des objets nécessaires au culte.
2. Les actions de secours en faveur de la population civile du territoire occupé sont régies par les articles 59, 60, 61, 62, 108, 109, 110 et 111 de la IVe Convention, ainsi que par l'article 7l du présent Protocole, et seront menées sans délai.
Article 70 — Actions de secours
1. Lorsque la population civile d'un territoire sous le contrôle d'une Partie au conflit, autre qu'un territoire occupé, est insuffisamment approvisionnée en matériel et denrées mentionnés à l'article 69, des actions de secours de caractère humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable seront entreprises, sous réserve de l'agrément des Parties concernées par ces actions de secours. Les offres de secours remplissant les conditions ci-dessus ne seront considérées ni conime une
ingérence dans le conflit armé, ni commeries actes hostiles. Lors de la distribution de ces envois de secours, priorité sera donnée aux personnes qui, tels les enfants, les femmes enccintes ou en couches et les mères qui allaitent, doivent faire l'objet, selon la IVe Convention ou le présent Protocole, d'un traitement de faveur ou d'une protection particulière.
2. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autoriseront et faciliteront le passage rapide et sans encombre de tous les envois, des équipements el du personnel ce secours fournis conforinément aux prescriptions de la présente Section, même si cette aide est destinée à la population civile de la Partie adverse.
3. Les Parties au conflit et chaque Haute Partic contractante autorisant le passage de secours, d'équipement et de personnel, conformément au paragraphe 2:
a) disposeront du droit de prescrire les réglementations tech-
niques, y compris les vérifications, auxquelles un tel passage est subordonné;
b) pourront subordonner leur autorisation à la condition que
la distribution de l'assistance soit effectuée sous le contrôle sur place d'une Puissance protectrice;
c) ne détourneront en aucune manière les envois de secours de
leur destination ni n'en retarderont l'acheminement, sauf dans des cas de nécessité urgente, dans l'intérêt de la population civile concernée.
4. Les Parties au conflit assureront la protection des envois de secours et en faciliteront la distribution rapide.
5. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante intéressée encourageront et faciliteront une coordination internationale efficace des actions de secours mentionnées au paragraphe 1.
Article 71 — Personnel participant aux actions de secours
1. En cas de nécessité l'aide fournie dans une action de secours pourra comprendre du personnel de secours, notamment pour le transport et la distribution des envois de secours; la participation de ce personnel sera soumise à l'agrément de la Partie sur le territoire de laquelle il exercera son activité.
2. Ce personnel sera respecté et protégé.
3. Chaque Partie qui reçoit des envois de secours assistera, dans toute la mesure du possible, le persounel mentionné au paragraphe 1 dans l'accomplissement de sa mission de secours. Les activités de ce personnel de secours no peuvent être limitées et ses déplacements temporairement restreints qu'en cas de nécessilé militaire impérieuse.
4. En aucune circonstance le porsonnel de secours ne devra outrepasser les limites de sa mission aux termes du présent Protocole. Il doit en particulier tenir comple des exigences de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle il exerce ses fonctions. Il peut être mis fin à la mission de tout membre du personnel de secours qui ne respecterait pas ces conditions.
SECTION III — TRAITEMENT DES PERSONNES AU POUVOIR D'UNE PARTIE AU. CONFLIT
CHAPITRE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Article 72 — Champ d'application
Les dispositions de la présente Section complètent les normes relatives à la protection humanitaire des personnes civiles et des