BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

BULLETIN OFFICIEL

les Parties à un conflit ou l'une des Parties à un conflit, agissant d'un commun accord ou isolément, peuvent définir, conformément au Tableau de répartition des bandes de fréquences figurant dans le Règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications, et publier les fréquences nationales qu'elles choisissent pour ces communications. Ces fréquences doivent être notifiées à l'Union internationale des télécommunications, conformément à la procédure approuvée par une Conférence administrative mondiale des radiocommunications.

Article 8 — Identification par moyens électroniques

1. Le système de radar secondaire de surveillance (SSR), tel qu'il

est spécifié à l'Annexe 10 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale mise à jour périodiquement, peut être utilisé pour identifier et suivre le cheminement d'un'aéronef sanitaire. Le mode et le code SSR à réserver à l'usage exclusif des aéronefs sanitaires doivent être définis par les Hautes Parties contractantes, les Parties au conflit ou une des Parties au conflit, agissant d'un commun accord oi isolément, conformément à des procédures à recommander par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

2. Les Parties au conflit peuvent, par un accord spécial, adopter

pour leur usage entre elles un système électronique analogue pour l'identification des véhicules sanitaires et des navires et embarcations sanitaires.

CHAPITRE IV - COMMUNICATIONS

i.

Article 9 - Radiocommunications

Le signal de priorité prévu par l'article 7 du présent Règlement pourra précéder les radiocommunications appropriées des unités sanitaires et des moyens de transport sanitaire pour l'application des procédures mises en œuvre conformément aux articles 22, 23, 25,26,27, 28, 29, 30 et 31 du Protocole.

Article 10 - Utilisation des codes internationnux

Les unités et moyens de transport sanitaires peuvent aussi utiliser les codes et signaux établis par l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation de l'Aviation civile internationale et l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritine. Ces codes et signaux sont alors utilisés conformément : aux normes, pratiques et procédures établies par ces Organisations.

Article 11 — Autres moyens de communication

Lorsqu'une radiocommunication bilatérale n'est pas possible, les signaux prévus par le Code international de signaux adopté par l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, ou dans l'Annexe pertinente de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, peuvent être employés.

Article 12 — Plans de vol

Les accords et notifications relatifs aux plans de vol visés à l'article 29 du Protocole doivent, autant que possiblę, être formulés conformément aux procédures établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

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Article 13 - Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires

Si un aéronef intercepteur est employé pour identifier un aéronef sanitaire en vol, ou le sommer d'atterrir, en application des articles 30 et 31 du Protocole, les procédures normalisées d'interception visuelle et radio, prescrites à l'Annexe 2 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, devraient être utilisées par l'aéronef intercepteur et l'aéronef sanitaire.

CHAPITRE V - PROTECTION CIVILE

Article 14 — Carte d'identité

1. La carte d'identité du personnel de la protection civile visé à l'article 66, paragraphe 3, du Protocole, est régie par les dispositions pertinentes de l'article premier du présent Règlement.

2. La carte d'identité du personnel de la protection civile pourra se conformer au modèle représenté à la figure 3.

3. Si le personnel de la protection civile est autorisé à porter des armes légères individuelles, les cartes d'identité devraient le mentionner.

RECTO

(espace prévu pour le nom

du pays et de l'autorité

délivrant cette carte)

CARTE D'IDENTITÉ

du personnel de la protection civile

Nom ... • • • • Date de naissance (ou âge) • N° d'immatriculation (éventuel)

Le titulaire de la présente carte est protégé par les Conventions de Genève du 12 août 1949 et par le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) en sa qualité de . . .

• •

• • •

Date d'émission . Caric N°

Signature de l'autorité délivrant la carte

Date d'expiration

Fig. 3: Modèle de carte d'identité du personnel de la

protection cirile (format: 74 mm × 105 mm)