N° 6004 -- 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
leurs services on vue de s'acquitter de leurs tâches traditionnelles à l'égard des victimes du conflit armé. La population civile peut,
me de son propre chef, offrir de recueillir et soigner les blessés, les malades et les naufragés.
2. Lorsque la population civile souffre de privations excessives par
manque des approvisionnements essentiels à sa survie, tels que vivres et ravitaillements sanitaires, des actions de secours en faveur de la population civile, de caractère exclusivement humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable, seront entreprises avec le consentement de la Haute Partie contractante concernée.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 19 - Diffusion .
Le présent Protocole sera diffusé aussi largement que possible.
:
Article 20 -— Signature
Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions six mois après la signature de l'Acte final et restera ouvert durant une période de douze mois.
Article 21 - Ratification
Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions.
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Article 22 — Adhésion
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de toute Partie aux Conventions non signataire du présent Protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
Article 23 — Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt
de deux instruments de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacune des Parties aux Conventions qui le ratifiera ou y
adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 24 - Amendement
1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amende-
ments au présent Protocole. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation • l'ensemble des Hautes Parties contractantes et du Comité ternational de la Croix-Rouge, décidera s'il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
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2. Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties
contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, signataires ou non du présent Protocole.
Article 25 — Dénonciation
I. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent
Protocole, la dénonciation ne produira ses effets que six mois après réception de l'instrument de dénonciation. Si toutefois, à l'expiration des six mois, la Partie dénonçante se trouve dans la situation visée à l'article premier, la dénonciation ne prendra effet qu'à la fin du conflit armé. Les personnes qui auront été l'objet d'une privation ou d'une restriction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit continueront néanmoins à bénéficier des dispositions du présent Protocole jusqu'à leur libération définitive.
2. La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire qui infor-
mera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.
Article 26 - Notifications
Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole:
a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments
de ratification et d'adhésion déposés conformément aux articles 21 et 22;
b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur
conformément à l'article 23; et
c) des communications et déclarations reçues conformément à
l'article 24.
Article 27 —— Enregistrement
1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis
par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102' de la Charte des Nations Unies.
2. Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations
Unies de toutes les ratifications et adhésions qu'il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.
Article 28 — Textes authentiques
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6001 du 9 moharrem 1433 (5 décembre 2011).
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