Dahir n° 1-02-190 du 2 août 2011
portant publication de la Convention-cadre d'assistance en matière de protection civile, faite à Genève le 22 mai 2000.
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BO n° 6004 du 15 décembre 2011
portant publication de la Convention-cadre d'assistance en matière de protection civile, faite à Genève le 22 mai 2000.
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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-02-190 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention-cadre d'assistance en matière de protection civile, faite à Genève le 22 mai 2000.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention-cadre d'assistance en matière de protection civile, faite à Genève le 22 mai 2000 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait à Genève le 6 avril 2009,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention-cadre d'assistance en matière de protection civile, faite à Genève le 22 mai 2000.
Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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Convention-cadre d'assistance en matière de protection civile
Génève, le 22 mai 2000
PREAMBULE
Les Etats Parties
Profondément préoccupés par l'augmentation du nombre et de la gravité des catastrophes de toute nature dans le monde qu'elles soient d'origine naturelle ou dues à l'homme,
Reconnaissant qu'il appartient en premier lieu aux Etats de prendre les mesures nécessaires face aux catastrophes et autres situations d'urgence, survenues ou potentielles,
Considérant que les structures nationales de protection civile, défense civile, sécurité civile ou de gestion des situations d'urgence ont un rôle capital à jouer face aux catastrophes, tant en matière de prévention et de préparation, qu'en cas d'intervention, et qu'elles ont à remplir de plus en plus souvent la fonction d'organismes coordinateurs de toutes les entités amenées à agir dans la gestion des situations d'urgence ; et qu'elles constituent l'organe de conduite approprié aux multiples et diverses opérations de sauvegarde de la vie, des biens et de l'environnement, avant, pendant et après les catastrophes,
Considérant que les risques et les conséquences des catastrophes ne sont pas limités aux frontières nationales,
Considérant cependant que les différences de conception en matière de protection civile d'un Etat à l'autre peuvent constituer un frein à la coopération internationale en ce domaine,
Considérant la nécessité de voir se développer la développer coopération internationale en matière de protection civile, à la fois dans les domaines de la prévention, de la prévision, de la préparation, de l'intervention et de la gestion post-crise, dans l'intérêt des victimes de catastrophes et pour la sauvegarde des biens et de l'environnement,
Ont convenu ce qui suit :
Article premier Définitions
a) « Etats Parties » se réfèrent à tous les Etats ayant ratifié, accepté, approuvé ou adhéré à la présente Convention.
b) « Service de protection civile » signifie une structure ou toute autre entité étatique, constituée en vue de prévenir les catastrophes et d'en atténuer des conséquences sur les personnes, les biens et l'environnement.
c) « Catastrophe » est une situation exceptionnelle qui peut nuire à la vie, aux biens ou à l'environnement.
d) « Assistance » désigne toute action entreprise par le service de protection civile d'un Etat au bénéfice d'un autre Etat visant à prévenir les catastrophes ou à en atténuer les conséquences. Elle recouvre toutes les missions imparties au service de protection civile des Etats Parties et qui sont acceptées par les Etats Bénéficiaires, éventuellement avec le concours de tout autre partenaire.
e) « Etat Bénéficiaire » est un Etat Partie, dont le territoire est menacé ou affecté par une catastrophe, et qui demande une aide extérieure ou qui y consent.
f) « Etat Solidaire » est un Etat Partie fournissant une assistance à un Etat Bénéficiaire, à sa demande ou avec son consentement.
g) « Unité de protection civile » recouvre les personnes, le matériel et les biens de secours appartenant au service de protection civile de l'Etat Solidaire et identifiés par l'emblème national ou international (triangle équilatéral bleu sur fond orange) de la protection civile.