N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
2563
BULLETIN OFFICIEL
Article 2 Objectifs
Les Etats Parties s'engagent, dans le cadre de la présente Convention :
a) à favoriser la coopération, telle que définie à l'article 4, entre services de protection civile, en particulier, en matière de formation de personnel, d'échanges d'informations et d'expertise ;
b) à réduire les obstacles à l'assistance et notamment les délais d'intervention.
Article 3 Principes
Les Etats Parties s'engagent à respecter les principes suivants dans les actions d'assistance lorsqu'un Etat est menacé ou touché par une catastrophé :
a) Seule l'assistance requise par l'Etat Bénéficiaire ou celle proposée par l'Etat Solidaire et acceptée par l'Etat Bénéficiaire pourra avoir lieu.
b) Toute offre d'assistance devra respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Etat Bénéficiaire, ainsi que le principe de non-intervention dans les affaires internes de cet Etat et devra s'effectuer dans le respect de ses us et coutumes.
Elle ne devrait pas être considérée comme une ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat Bénéficiaire.
c) L'assistance devra être fournie sans aucune distinction notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance, ou de toute autre situation.
d) L'assistance sera entreprise dans un esprit d'humanité, de solidarité et d'impartialité.
c) Les offres ou demandes d'assistance feront l'objet d'un examen et d'une réponse dans les meilleurs délais par les Etats destinataires.
Article 4 Champ d'application
Les Etats Parties s'engagent à examiner toutes possibilités de coopération en matière de prévention, de prévision, de préparation, d'intervention et de gestion post-crise.
a) Conditions générales
En cas de catastrophe ou de menace de catastrophe :
1) L'Etat Bénéficiaire fournira toutes les informations nécessaires et disponibles relatives à la situation considérée afin d'assurer le bon déroulement de l'assistance, et à notifier dans les meilleurs délais les actions à entreprendre.
2) L'Etat Solidaire devra envoyer uniquement les unités de protection civile sollicitées ou acceptées par l'Etat Bénéficiaire.
3) L'Etat Bénéficiaire devra simplifier et réduire au minimum les formalités administratives et douanières relatives à l'entrée et au séjour des unités de protection civile qui bénéficieront d'un régime d'admission temporaire.
4) L'Etat Bénéficiaire et l'Etat Solidaire définiront ensemble les missions imparties aux unités de protection civile de l'Etat Solidaire.
L'Etat Bénéficiaire dirigera et assumera la responsabilité des opérations après consultation du responsable de la protection civile de l'Etat Solidaire.
5) L'Etat Bénéficiaire accordera, dans le cadre de ses lois nationales, tous les privilèges, immunités, et facilités, nécessaires à l'accomplissement de l'assistance et assurera la protection des personnes et des biens de l'unité de protection civile de l'Etat Solidaire.
6) La mission de l'unité de protection civile de l'Etat Solidaire prendra fin au terme de la situation pour laquelle elle a été envoyée ou, à tout moment, à la demande de l'Etat Bénéficiaire ou sur décision de l'Etat Solidaire.
7) Les Etats Parties s'engagent à faciliter le transit des unités de protection civile par voie aérienne, terrestre, maritime ou fluviale.
b) Conditions particulières
Les Etats Parties à la présente Convention préciseront en tant que de besoin, par voie d'accords, les modalités techniques et autres procédures d'exécution visant à faciliter la mise en oeuvre de cette coopération internationale.
Article 5 Relations avec les autres obligations
Cette Convention-cadre ne porte pas atteinte aux autres obligations assumées par les Etats Parties, au titre du droit international.
Article 6 Réserves
Des réserves peuvent être formulées à tout moment à l'égard d'une disposition de la présente Convention, à condition qu'elles ne portent pas atteintes au but ou à l'objet du traité.
Article 7 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion des Etats
a) La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation internationale de protection civile à Genève, à partir du 22 mai 2000 et restera ouverte durant une période de douze mois.
b) La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation, ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation internationale de protection civile.