BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

c) La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats à partir de la date à laquelle elle est ouverte à la signature. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le secrétaire général de l'Organisation internationale de protection civile, d'un instrument d'adhésion.

Article 8 Entrée en vigueur

a) La Convention entrera en vigueur soixante jours après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

b) Pour chaque Etat qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou qui y adhère après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion d'un Etat, la présente Convention entrera en vigueur soixante jours suivant le dépôt de l'instrument correspondant.

c) Cette Convention sera enregistrée au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

Article 9 Suivi de la Convention

Les Etats Parties conviennent de se réunir tous les deux ans pour examiner l'évolution de la coopération internationale en matière de protection civile.

Article 10 Amendements

Tout Etat Partie a le droit de proposer des amendements à la présente Convention à l'occasion des Conférences bisannuelles visées à l'article 9. Les amendements seront réputés adoptés à moins qu'un Etat ne s'y oppose.

Article 11 Dénonciation

a) Tout Etat Partie pourra dénoncer la présente Convention en adressant une notification au secrétaire général de l'Organisation internationale de protection civile.

b) La dénonciation prendra effet cent vingt jours après la date de la réception de la notification par le secrétaire général de l'Organisation internationale de protection civile.

Article 12 Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation internationale de protection civile notifiera à tous les Etats ainsi qu'au secrétariat des Nations Unies :

1) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à son article 8.

3) Toutes réserves qui pourraient être formulées conformément à l'article 6.

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

4) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève le vingt-deux mai deux mille, en un seul original établi en langue anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte étant également authentique, dont l'original sera déposé aux archives du secrétariat de l'Organisation internationale de protection civile qui transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et adhérents. -

Dahir n° 1-04-143 du 1°* ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention faite à Koweit le 4 rabii II 1423 (15 juin 2002) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat du Koweit tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faite à Koweit le 4 rabii II 1423 (15 juin 2002) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat du Koweit tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;

Vu la loi n° 35-02 promulguée par le dahir n° 1-04-142 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Koweit le 4 rabii II 1423 (15 juin 2002) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat du Koweit tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin ¡ni. officiel » n° 5997 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011).

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