BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2565

ahir n° 1-09-258 du 1° ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.

Fait à Rabat, le 1°' ramadan 1432 (2 août 2011). Fait à Rabat, le 1°' ramadan 1432 (2 août 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale

entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

ci-dessous désignés les Parties,

Désireux d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale,