BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2566 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 Champ d'application

1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

2. L'entraide judiciaire est également accordée :

a) dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction

répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale,

b) dans les procédures d'instruction et de notification en matière d'exécution des

peines ou des mesures de sûreté ;

3. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation, ni aux infractions militaires qui no constituent pas des infractions de droit commun, ni à l'evécution des décisions de condamnations sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

Article 2 Autorités compétentes

Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la présente Convention sont, pour la République française et pour le Royaume du Maroc, les autorités judiciaires.

Article 3 Restrictions à l'entraide

1. L'entraide judiciaire peut être refusée:

a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit

comme des infraitions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques. Toutefois, aux fins de la présente Convention, ne sont pas considérées comme des infractions politiques les atteintes à la vie dirigées contre la personne d'un chef d'Etat de l'une des Parties oll d'un membre de sa famille.