BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)* BULLETIN OFFICIEL 2567

b) si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter

atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérèts essentiels de son pays.

2. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d'infraction fiscale.

3. La demande ne peut être rejetée au motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.

4. La Partie requise ne peut pas invoquer le secrei bancaire comme motif pour rejeter toute aide concernant une demande d'entraide judiciaire.

5. Avant de refuser l'entraide judiciaire conformément au paragraphe 6, la Partie requise apprécie si elle peut être accordée aux conditions qu'elle juge nécessaires. Si la Partie requérante y consent, elle doit s'y conformer.

6. Tout refus ou report d'entraide judiciaire est motivé et notifié à la Partie requérante.

Article 4

Contenu des demandes d'entraide

1. Les demandes d'entraide doivent contenir les indications suivantes :

a) la désignation de l'autorité dont émane la demande ;

b) l'objet et le motif de la demande, y compris un exposé sommaire des faits, leurs

date et lieu de commission ;

c) une description de la procédure judiciaire à laquelle se rapporte la demande ;

d) les textes applicables, notamment les textes d'incrimination ;

e) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne qui fait

l'objet de la procédure, et

f) le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu.

2. Les demandes d'entraide peuvent également contenir :

a) toute exigence de confidentialité en application de l'article 8 ;