BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

Page 54 sur 155

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2568 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

b) les détails de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir

appliquée ;

c) les délais dans lesquels il doit être accédé à la demande et les raisons de cette

échéance.

3. Les demandes d'entraide judiciaire et les documents qui les accompagnent peuvent être adressés indifféremment dans la langue de la Partie requérante ou dans celle de la Partie requise.

Article 5 Transmission des demandes d'entraide

1. Les demandes d'entraide sont faites par écrit, ou par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à la Partie destinataire d'en vérifier l'authenticité. Les demandes sont adressées directement par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise et les réponses sont renvoyées par la même voie.

2. En cas d'urgence dûment motivée, les demandes d'entraide peuvent être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise. L'autorité centrale de la Partie requérante transmet l'original de la demande à l'autorité centrale de la Partie requise dans les meilleurs délais. Les pièces relatives à l'exécution de ces demandes sont renvoyées par la voie prévue au paragraphe 1ª du présent article.

3. Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmet d'office cette demande à l'autorité compétente de son pays et en informe la Partie requérante.

Article 6 Autorités centrales

L'autorité centrale pour la République française est le Ministère de la Justice. L'autorité centrale pour le Royaume du Maroc est le Ministère de la Justice.

Article 7 Exécution des demandes d'entraide

1. Les demandes d'entraide sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise.