BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2570 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

9. La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutcfois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il est donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

10. La Partie requise peut surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

11. Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, communiqués en exécution d'une demande d'entraido, sont renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n'y renonce expressément.

Article 8 Confidentialité et spécialité

1. La Partie requise respecte le caractère confidentiel de la demande d'entraide et de son contenu dans les conditions prévues par sa législation.

Si la demande ne peut être exécutée sans qu'il soit porté atteinte à son caractère confidentiel, la Partie requise en informe la Partie requérante qui décide s'il faut néanmoins donner suite à l'exécution.

2. La Partie requise peut demander que l'information ou l'élément de preuve fourni reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'elle aura spécifiés. Lorsqu'elle entend faire usage de ces dispositions, la Partie requise en informe préalablement la Partie requérante. Si la Partie requérante accepte ces termes et conditions. elle est tenue de les respecter: Dans le cas contraire, la Partie requise peut refuser l'entraide.

3. La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un éléme t de preuve fourni ou obtenu en application de la présente Convention à des fins autres que c lles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de la Partie requise.

4. Selon le cas d'espèce, la Partic qui a transmis les informations ou éléments de preuve peut demander à la Partie à laquelle ces informations ou éléments ont été transmis de l'informer de l'utilisation qui en à été faite.

5. Lorsque des conditions concernant l'utilisation des informations ou éléments de preuve ont été imposées conformément à l'article 24, paragraphe 2, ces conditions l'emportent sur les dispositions du présent article. En l'absence de telles conditions, les dispositions cu présent article sont d'application.