BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2571

6. Le présent article ne s'applique pas aux informations ou éléments de preuve obtenusi par une Partie en application de la présente convention et provenant de ladite Partie.

Article 9 Demandes complémentaires d'entraide judiciaire

1. S'il apparaît nécessaire, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, d'entreprendre des investigations qui, si elles ne sont pas expressément prévues dans la demande, en particulier parce que la nécessité de telles investigations était ignorée au moment où cette demande a été formulée, peuvent être utiles à l'établissement des faits, la Partie requise en informe sans délai les autorités de la Partie requérante pour leur permettre de prendre de nouvelles mesures, en indiquant, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ces informations peuvent être communiquées.

2. Si l'autorité compétente de la Partie requérante fait une demande d'entraide judiciaire qui complète une demande antérieure, elle n'est pas tenue de redonner les informations déjà fournies dans la demande initiale. La demande complémentaire contient les informations nécessaires à l'identification de la demande initiale.

3. Si l'autorité compétente qui a fait une demande d'entraide judiciaire participe à son exécution dans la Partie requise, elle peut adresser une dernande complémentaire directement à l'autorité compétente de la Partie requise tant qu'elle est présente sur le territoire de cette Partic.

Article 10 Comparution de témoin ou d'expert dans la Partie requérante

1. Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invite ce témoin ou cet expert à comparaître.

La Partie requise fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.

2. Dans le cas prévu au paragraphe ler du présent article, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser. Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante sont calculés depuis le lieu de sa résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs en vigueur sur le territoire de la Partie où l'audition doit avoir lieu.