N° 6004 -- 19 moharrem 1433 (15-12-201 1) BULLETIN OFFICIEL
2517 3. Au cas où la Partie requise renonce au renvoi des objets avant leur remise à la Partie requérante, elle ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur ces objets.
4. Une renonciation conformément au paragraphe 2 n'affecte pas le droit de la Partie requise de percevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.
Article 22 Envoi et remise d'actes judiciaires en matière pénale
1. La Partie requise procède à la remise des actes judiciaires qui lui sont adressés à cette fin par la Partie requérante. Ceux-ci sont transmis directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte. La remise des actes s'effectue selon l'une des modalités prévues par la législation de la Partie requise pour des notifications analogues.
2. Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte est établi, cet acte - ou du moins ses passages importants - doit être traduit dans la langue de l'autre Partie. Si l'autorité dont émane l'acte sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, l'acte - ou du moins ses passages importants - doit être traduit dans cette autre langue.
3. Tous les actes judiciaires sont accompagnés d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité dont émane l'acte, ou d'autres autorités de la partie concernée, des informations sur ses droits et obligations concernant l'acte. Le paragraphe 4 s'applique également à cette note.
4. La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une attestation de la Partie requise concernant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents est immédiatement transmis à la Partie requérante. Si la remise n'a pu être effectuée, la Partie requise en fait connaître le motif à la Partie requérante.
5. Le présent article n'affecte pas l'application du paragraphe 4 de l'article 10 et des 5. Le présent article n'affecte pas l'application du paragraphe 4 de l'article 10 et des articles 11 et 12.
6. Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les Parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs propres ressortissants.