BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2578 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

Article 23 Dénonciation aux fins de poursuites

1. Toute dénonciation par l'une des Parties en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre Partie, est transmise par la voie des autorités centrales. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 sont applicables.

2. La Partie requise fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s'il y a lieu copie de la décision intervenue.

Article 24 Echange spontané d'informations

1. Dans la limite de leur droit national, les autorités compétentes des deux Parties peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, transmettre ou échanger des informations concernant les faits pénalement punissables dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.

2. L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit interne, soumettre 2. L'autorité qui fournit l'information peut, conformément à son droit interne, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autorité destinataire. L'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions dès lors qu'ayant été avisée au préalable de la nature de l'information, elle a accepté que cette dernière lui soit transmise.

3. Les échanges spontanés d'informations sont faits et transmis conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5.

Article 25 Casier judiciaire et avis de condamnation

1. La Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités judiciaires de la Partie requérante pour les besoins d'une affaire pénale. Les demandes peuvent être adressées directement par les autorités judiciaires concernées au service compétent de la Partie requise, et les réponses peuvent être renvoyées directement par ce service.

2. Pour la République française, le service compétent est le « Casier Judiciaire National ». Pour le Royaume du Maroc, le service compétent est le «Service du Casier Judiciaire National». Chaque Partie notifiera à l'autre tout changement de service compétent.