BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2579

3. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1, il est donné suite à la demande de la Partie requérante dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise. Les demandes sont adressées par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise. Les demandes de copies de jugements et d'arrêts sont adressées directement aux autorités judiciaires compétentes.

Article 26 Dispense de légalisation

Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.

Article 27 •Frais

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 10, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le tritoire de la partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application des articles 12 et 13. personnes détenues effectué en application des articles 12 et 13.

Article 28 Consultations

Les Parties se consultent sur l'interprétation et l'application de la présente Convention par la voie diplomatique.

Article 29 Dispositions particulières

1. Les articles 8, 14 et 15 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957, sont abrogés.

2. Les dispositions de la présente Convention remplacent celles des autres dispositions de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, faite à Paris le 5 octobre 1957, en tant qu'elles sont susceptibles de s'appliquer à l'entraide judiciaire en matière pénale.