BULLETIN OFFICIEL
2580
Article 3(
N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
)
Article v Dispositions finales
1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
la date de réception de la dernière notification.
la date de réception de la dernière notification.
3. L'une ou l'autre des Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de ladite notification
ladite notification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT à Rabat le 18 avril 2008, en double exemplaire, en langues arabe et française, les
deux textes faisant également foi.
Pour
le Gouvernement du Royaume
du Maroc
Abdelwahad RADI Ministre de la Justice
Pour
Le Gouvernement de la République française
C. Kachua
Bernard KOUCHNER Ministre des Affaires Etrangères et
Européennes
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6003 du 16 moharrem 1433 (12 décembre 2011).
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