BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

2580

Article 3(

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

)

Article v Dispositions finales

1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant

la date de réception de la dernière notification.

la date de réception de la dernière notification.

3. L'une ou l'autre des Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de ladite notification

ladite notification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

FAIT à Rabat le 18 avril 2008, en double exemplaire, en langues arabe et française, les

deux textes faisant également foi.

Pour

le Gouvernement du Royaume

du Maroc

Abdelwahad RADI Ministre de la Justice

Pour

Le Gouvernement de la République française

C. Kachua

Bernard KOUCHNER Ministre des Affaires Etrangères et

Européennes

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6003 du 16 moharrem 1433 (12 décembre 2011).

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