BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2586 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

3. Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée au cours de la procédure, cette personne ne sera poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :

a) peut donner lieu à extradition dans les conditions de la présente Convention ; b) vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée ;

c) est punie d'une peine d'un maximum identique ou inférieur à celui prévu pour

l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.

Article 9 Réextradition vers un Etat tiers

Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa b) de l'article 8, la réextradition au profit d'un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de la Partie qui a accordé l'extradition. Cette Partie peut exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 6.

Article 10 Arrestation provisoire

1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée.

2. La demande d'arrestation provisoire indique l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a) de l'article 6 et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la date, le lieu et les circonstances de sa commission ainsi que, dans la mesure du possible, les renseignements permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne recherchée, ainsi que son signalement.

3. La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise.

4. Les autorités compétentes de la Partie requise donnent suite à cette demande conformément à leur législation. La Partie requérante est informée sans délai de la suite donnée à sa demande.