N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2587
5. L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de quarante jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 6. Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, à condition que la Partie requise prenne toute mesure qu'elle estime nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.
6. La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition de la personne réclamée si la demande officielle et les pièces visées à l'article 6 parviennent personne réclamée si la demande officielle et les pièces visées à l'article 6 parviennent ultérieurement.
Article 11 Concours de requêtes
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
Article 12 Décision et remise
1. La Partie requise fait connaître dans les meilleurs délais à la Partie requérante par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 6, sa décision sur l'extradition.
2. En cas de rejet, complet ou partiel, de la demande, la Partie requise indique le motif de sa décision. Sur demande, la Partie requise communique la copie des décisions judiciaires pertinentes.
3. En cas d'acceptation, les autorités des Parties conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée. La Partie requise communique également à la Partie requérante la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
4. Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et la Partie requise peut, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie affectée en informe l'autre Partie ; les deux Partics conviennent d'une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 sont applicables.