BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL : 2589

la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés au paragraphe 2 de l'article 6, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en application de l'article 3.

2. Le transit peut être refusé dans tous les autres cas de refus d'extradition.

3. La garde de la personne dont le transit est demandé incombe aux autorités de la Partie de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.

4. Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :

a) lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, la Partie requérante avertit la Partie dont le territoire doit être survolé, et atteste l'existence d'un des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 6. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 10 et la Partie requérante adresse une demande régulière de transit;

b) lorsqu'un atterrissage est prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière

de transit.

5. La Partie requérante rembourse à la Partie de transit tous les frais qui auraient pu être engagés à cet effet.

Article 16

Langues à employer et authentification des documents

1. Les demandes d'extradition et les documents qui les accompagnent sont adressés indifféremment dans la langue de la Partie requérante, ou dans celle de la Partie requise.

2. Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.

Article 17

Frais

1. Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.

2. Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.