BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2590 BULLETIN OFFICIEL Nº 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) '

Article 18

Relations avec d'autres accords

La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements des Parties résultant de tout autre traité, convention ou accord.

Article 19

Consultations

Les Parties se consultent sur l'interprétation et l'application de la présente Convention par la voie diplomatique.

Article 20

Dispositions particulières

Les dispositions du Titre III de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, faite à Paris le 5 octobre 1957, ainsi que l'échange de lettres franco-marocain pour l'application de l'articlo 34 de ladite Convention signé à Rabat les 16 novembre 1970 et 4 janvier 1971, sont abrogés.

Article 21

Dispositions finales

1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en co qui la concerne pour l'entréc en vigueur de la présente Convention.

2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

3. L'une ou l'autre des Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de ladite notification.