BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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Nº.6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2591

1 Les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux demandes d'extradition présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la Convention, que les faits aient été commis avant ou après cette date.

été commis avant ou après cette date.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

.FAIT à Rabat le 18 avril 2008 les deux textes faisant également foi.

Pour

le Royaume du Maroc

Abdelwahad RADI Ministre de la Justice

, en double exemplaire, en langues arabe et française,

Pour

la République française A. Kauchner

Bernard KOUCHNER Ministre des Affaires Etrangères et

Européennes

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulietin officiel » n° 6003 du 16 moharrem 1433 (12 décembre 2011).