2596 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
a) en ce qui concerne la France :
- pour les personnes visées au paragraphe 1, a) et d) de l'article 2 de la présente convention :
• à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale;
. aux législations des assurances sociales applicables :
* aux salariés des professions non agricoles,
* aux salariés des professions agricoles ;
• à la législation sociale applicable :
* aux non salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant invalidité et décès, les régimes complémentaires de l'assurance vieillesse et les régimes d'assurance
* aux non salariés des professions agricoles,
français la t'aculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant ; à l'exception des dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire
• à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée ;
. à la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
. à la législation relative aux prestations familiales ;
. aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ;
. aux législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale.
• pour les personnes visées au paragraphe 1, b) et d) de l'article 2 de la présente convention :
• à la législation relative aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité,
à la législation relative aux prestations familiales.
- pour les personnes visées au paragraphe 1, c) et d) de l'article 2 de la présente convention :
. à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse continuée ;
• à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
l'article 2 de la présente convention : b) en ce qui concerne le Maroc, pour les personnes visées au paragraphe 2, a), b), c), d) et e) de
• aux législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent :
* la maladie et la maternité.
* l'invalidité,
* la vieillesse, :