BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2596 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

a) en ce qui concerne la France :

- pour les personnes visées au paragraphe 1, a) et d) de l'article 2 de la présente convention :

• à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale;

. aux législations des assurances sociales applicables :

* aux salariés des professions non agricoles,

* aux salariés des professions agricoles ;

• à la législation sociale applicable :

* aux non salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant invalidité et décès, les régimes complémentaires de l'assurance vieillesse et les régimes d'assurance

* aux non salariés des professions agricoles,

français la t'aculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant ; à l'exception des dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire

• à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée ;

. à la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

. à la législation relative aux prestations familiales ;

. aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ;

. aux législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale.

• pour les personnes visées au paragraphe 1, b) et d) de l'article 2 de la présente convention :

• à la législation relative aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité,

à la législation relative aux prestations familiales.

- pour les personnes visées au paragraphe 1, c) et d) de l'article 2 de la présente convention :

. à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse continuée ;

• à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

l'article 2 de la présente convention : b) en ce qui concerne le Maroc, pour les personnes visées au paragraphe 2, a), b), c), d) et e) de

• aux législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent :

* la maladie et la maternité.

* l'invalidité,

* la vieillesse, :