N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2595
c): les autres personnes, de nationalité marocaine ou française, n'exerçant pas une activité salariée ou non salariée ;
d) les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen entrant dans une des catégories d'assurés visées aux a), b) et c) ci-dessus, ainsi que leurs ayants droit.
2. En ce qui concerne le Maroc :
a) les travailleurs, de nationalité marocaine ou française, qui sont soumis ou ont été soumis à la législation marocaine de sécurité sociale régie par la Caisse nationale de sécurité sociale, ainsi que leurs ayants droit ;
b) les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, le personnel des collectivités locales et le personnel des établissements publics couverts par les régimes gérés par la Caisse marocaine des retraites (C.M.R.) en vertu de la loi nº43-95 du 4 juillet 1996 et par la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base, de nationalité marocaine ou française, ainsi que leurs ayants droit ;
c) le personnel soumis au régime collectif d'allocation de retraite (R.C.A.R.) institué par le dahir portant loi n°1-77-216 du 4 octobre 1977, de nationalité marocaine ou française, ainsi que leurs ayants droit;
d) le personnel régi par les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires régies par les autorités publiques et relatives à des systèmes particuliers de protection sociale, de nationalité marocaine ou française, ainsi que leurs ayants droit ;
e) les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrant dans une des catégories d'assurés visées aux a), b), c) et d) ci-dessus, lorsque ces Etats sont expressément liés au Royaume du Maroc par un instrument juridique portant coordination de leurs régimes de sécurité sociale ou de protection sociale, ainsi que leurs ayants droit.
3. Les dispositions de la présente convention relatives à un risque ou à une partie d'un risque s'appliquent aux différentes, catégories d'assurés visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, lórsque les deux Etats ont mis en œuvre une législation ou réglementation rendant obligatoire l'affiliation de ces assurés à un régime propre à assurer cette application pour ledit risque, inclus dans les branches de sécurité sociale visées par le titre II ci-après. La mise en œuvre de ces législations et de sécurité sociale visées par le titre II ci-après. La mise en œuvre de: •ces législations et réglementations donne lieu à une information préalable de l'autre Etat.
Article 3 Champ d'application matériel - législations couvertes
1. La présente conyention est applicable :