2594 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-201 !)
- le terme "survivant" désigne toute personne définie ou admise comme survivante par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées ;
- le terme "résidence", signifie le séjour habituel d'une personne qui demeure plus de six mois sur un des territoires et qui y a le centre de ses intérêts ; les étudiants sont considérés comme résidant dans l'Etat sur le territoire duquel ils poursuivent leurs études :
- le terme "séjour" signifie le séjour temporaire ; les personnes qui suivent une fornation professionnelle officiellement reconnue sont considérées comme étant'en séjour temporaire dans professionnelle officiellement reconnue sont considérées comme étant en séjour temporaire dans l'Etat sur le territoire duquel elles suivent cette formation ;
- le tenne "autorités compétentes" signifie le ou les ministres chargés de l'application des législations visées à l'article 3 de la présente convention;
- le terme " institution compétente" désigne l'institution gérant le régime duquel l'intéressé, assuré social ou ayant droit, tire ses droits à prestations en nature ou à prestations en espèces et qui en a la charge:
- le terme "législation" désigne en ce qui concerne le Royaume du Maroc les lois, décrets, arrêtés et règlements et toutes autres dispositions légales qui concernent les branches de sécurité sociale ou de protection sociale visées à l'article 3 de la présente convention, y compris les systèmes particuliers existants jusqu'à leur intégration ou leur absorption par le régime général de sécurité sociale.
. Aux fins de l'application de la présente Convention, les termes qui ne sont pas définis ont le sens • ui leur est attribué par la législation de l'un ou l'autre Etat contractant qui s'applique.
Article 2
Champ d'application personnel
La présente convention fixe, pour les personnes suivantes, ainsi que pour les réfugiés et leurs ayants droit résidant sur le territoire de l'un des deux Etats, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes en vigueur sur le territoire de la France et les régimes en vigueur sur le territoire du Maroc :
1. En ce qui concerne la France :
.a) les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non ayants droit ; alariée sur le territoire de la France, de nationalité marocaine ou française, ainsi que leurs
b) les fonctionnaires civiis et militaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et ospitaliers relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, actifs ou retraités, ainsi que leurs ayants droit ;