• N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2593
sont convenus de substituer à la convention générale du 9 juillet 1965 ce qui suit :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
Article premier Définitions
1. Pour l'application de la présente convention, il convient de retenir les définitions suivantes :
- le terine "territoire" désigne :
• en ce qui concerne le Maroc : le territoire du Royaume du Maroc et les zones adjacentes
aux eaux territoriales du Maroc, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones sur lesquelles, en conformité avec la législation nationale et le droit international, le Royaume du Maroc exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l'exploitation et de l'exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol (plateau continental) et des eaux sur jacentes.
en ce qui concerne la France: les départements européens et d'outre-mer de la République
française, y compris leurs eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques ;
- le terme "travailleur" désigne le travailleur, actif, permanent ou saisonnier, ou chômeur indemnisé, couvert par un des régimes de sécurité sociale inclus dans le champ d'application matériel de la présente convention ;
- le terme "assimilé" accolé au mot "salarié" désigne les travailleurs dont la qualité de salariés a été déterminée par la loi ;
- les termes "pensions" et "rentes" désignent toutes prestations en espèces servies par un régime contributif au titre de l'assurance vieillesse et pensions de survivants, de l'assurance invalidité et de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations complémentaires -sauf exclusion expresse de la présente convention, ainsi que les prestations en capital susceptibles d'être substituées aux pensions et rentes et les versements effectués à titre de remboursements de
cotisations ou contributions ;
- le terme "ayant droit" désigne toute personne définie ou considérée comme ayant droit ou membre de famille d'un assuré social par là législation d'affiliation, sauf dispositions contraires de la
• présente convention ;