BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2600 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

Article 8 Transfert de résidence du travailleur, victime d'un accident du travail ou d'une maladie

professionnelle, en cas de maladie ou de maternité

. placé dans la situation visée au paragraphe

l'assurance maladie et maternité au cours de la période de transfert de résidence sur le territoire de l'autre Etat. Ces prestations lui sont servies dans les conditions de l'article 7 de la présente convention par l'institution de l'Etat de résidence, à la charge de l'institution compétente. convention par l'institution de l'Etat de résidence, à la charge de l'institution compétente.

Article 9 Transfert de résidence en cas de maternité

1. La femme marocaine qui travaille en France ou française qui travaille au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, conserve ce bénéfice lorsqu'elle transfère sa résidence respectivement au Maroc ou en France, à condition que, préalablement au transfert, elle air: obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation.

2. L'autorisation visée au paragraphe précédent est valable jusqu'à la fin de l'indemnisatior: prévue par la legislation de l'Etat d'affiliation. Toutefois, en cas de grossesse pathologique, ce délai peut être prorogé après avis favorable du contrôle médical de l'institution d'affiliation.

3. Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution d'affiliation par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique. La charge de ces prestations incombe au régime d'affiliation.

4. Le service des prestations en espèces est assuré directement par l'institution d'affiliation.

Article 10 Séjour temporaire du travailleur à l'occasion d'un congé Congé de paternité

I. 1. Le travailleur marocain en France ou français au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature et en estèces de l'assurance maladie et maternité, et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d'un séjour temporaire effectué respectivement au Maroc ou en France à l'occasion d'un congé, bénéficie de ces prestations sans que la durée de leur service puisse excéder trois mois.

Toutefois ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical.

2. Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution compétente. Les prestations en espèces sont servies directement par l'institution compétente selon la législation qu'elle applique et à sa charge.

3. Pour l'application du présent article, la motion de congé est définie dans l'arrangement adrinistratif général visé à l'article 51 de la présente convention.