BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)| BULLETIN OFFICIEL 2601

II: 1. Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations en espèces au cours d'un congé paternité, bénéficie de ces prestations lorsqu'il effectue un séjour temporaire au Maroc pendant la durée dudit congé.

2: Si l'état de santé du travailleur marocain en France visé ci-dessus requiert des soins immédiatement nécessaires, les dispositions de la section I du présent article s'appliquent.

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Article 11 Transfert de résidence el séjour temporaire des ayants droit dans l'Etat autre que l'Etat compétent

Les ayants droit d'un travailleur marocain en France ou français au Maroc qui résident avec le travailleur dans l'Etat compétent ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité dans les mêmes conditions que le travailleur, lorsqu'ils accompagnent celui-ci ou lorsqu'ils se déplacent individuellement, respectivement au Maroc ou en France. Cette disposition s'applique également à l'enfant né au cours du transfert de résidence ou de séjour temporaire.

Article 12 Résidence des ayants droit dans l'Etat autre que l'Etat compétent

1. Les ayants droit d'un travailleur, qui résident habituellement dans l'autre Etat alors que le travailleur réside sur le territoire de l'Etat compétent, ont droit au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.

résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique. La charge de ces prestations Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution d'affiliation par l'institution du lieu de

incombe au régime d'affiliation du travailleur.

2. La qualité d'ayant droit ainsi que l'étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations sont déterminées conformément à la légisiation de l'Etat de résidence de ces ayants droit.

3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les ayants droit, susceptibles d'être couverts au titre de l'assurance maladie et maternité dans l'un des deux Etats du fait de leur seule qualité d'ayant droit ont, dans leur Etat de résidence habituelle, une activité professionnelle leur permettant d'obtenir un droit propre auprès d'un régime public ou privé ou reçoivent un avantage personnel contributif.

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Article 13 Séjour temporaire des ayants droit dans l'Etat compétent

1. Les ayants droit d'un travailleur marocain en France ou français au Maroc qui résident dans l'Etat autre que l'Etat compétent bénéficient, lorsqu'ils sont en séjour temporaire dans l'Etat compétent, des prestations d'immédiate nécessité de l'assurance maladie et maternité. Celles-ci sont servies par l'institution de l'Etat du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique et à sa charge.

2. La qualité d'ayant droit est déterminée conformément à la législation de l'Etat de résidence de ces ayants droit.