2602 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
Article 14 Service des prestations aux travailleurs détachés el dans les situations particulières visées à l'article 5 .
1. Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 alinéa 2, 6 a), 7 alinéas 1 et 3, 8 alinéa 1 et 10 de l'article 5 de la présente convention bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité. Ces prestations sont servies directement par l'institution compétente, et à sa charge, pendant toute la durée de résidence dans l'Etat où ces travailleurs sont occupés.
2. Les ayants droit des travailleurs visés au paragraphe 1 ci-dessus, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation dont relève le travailleur.
3. Toutefois, le service desdites prestations en nature est assuré, si le travailleur ou son ayant droit en fait la demande, par l'institution de l'Etat de résidence dans les conditions de la législation qu'elle applique. Dans ce cas, les prestations sont à la charge de l'institution compétente.
Article 15 •
Service des prestations aux personnes suivant une formation professionnelle
1. Là personne assurée auprès d'un régime français ou marocain de sécurité sociale, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 6 de la présente convention, et qui séjourne dans l'autre Etat pour y suivre une formation professionnelle officiellement reconnue dans l'Etat compétent, conserve le bénéfice desdites prestations.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent par analogie aux ayants droit de l'assuré squ'ils l'accompagnent dans l'Etat de séjour. La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation d'affiliation du travailleur.
. Les prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus sont servies par l'institution du lieu de séjour -lon les dispositions de la législation qu'elle applique et à la charge de l'institution compétenie.
Article 16 Service des prestations aux préretraités et aux demandeurs ou titulaires de pension ou de rente
1. Les titulaires de pensión ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité selon la législation d'un seul des deux Etats et qui résident dans l'autre Etat, bénéficient desdites prestations servies par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Ces prestations sont à la charge du régime de l'Etat débiteur de la pension ou de la rente.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables par analogie aux titulaires de préretraites lorsqu'ils bénéficient de ladite préretraite sur le territoire de l'Etat de leur résidence.