BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2608 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

Article 27

Eléments pris en compte pour le calcul de la prestation'

Lorsque, d'après la législation de l'un des deux Etats, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de cet Etat responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.

Article 28

Exercice ou reprise d'une activité professionnelle par le pensionné

Si la législation de l'un ou de l'autre Etat subordonne l'octroi ou le service d'une prestation de vieillesse à la condition que l'intéressé cesse d'exercer une activité professionnelle, cette condition n'est pas opposable si l'intéressé exerce une activité ou reprend une activité professionnelle en dehors de l'Etat débiteur de la pension.

Article 29

Paiement des pensions

1. Les personnes titulaires d'une pension de vieillesse au titre de la législation de l'un ou de l'autre ou des deux Etats ou au titre de la présente convention, bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.

L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux héances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.

Section 2 - Pensions de survivants

• Article 30

Dispositions générales

. Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables, par analogie; aux prestations uivantes en faveur des survivants :

a) pour la France :

• à l'allocation veuvage,

• aux pensions d'invalidité de veuf et de veuve,

. aux pensions de réversion et à leur équivalents pour les régimes spéciaux, . aux pensions d'orphelin ;

b) pour le Maroc:

. aux pensions de veuf ou de veuve (s),

. aux pensions d'orphelins.

2. Lorsque le décès, ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants, survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vicillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article 24 de la présente

convention.