Nº 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2609
Article 31 Dispositions particulières
Si, conformément à son statut personnel, le travailleur ou ancien travailleur avait au moment de son décès plusieurs épouses, les droits à prestations de chacune des épouses survivantes sont examinés dans les conditions suivantes :
1. En ce qui concerne la France :
a) quel que soit le lieu de résidence des épouses, les droits de chacune d'elles à l'une ou a) quel que soit le lieu de résidence des épouses, les droits de chacune d'elles à l'une ou l'autre des prestations de survivants - autres que celles résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - prévues par la législation française sont examinés en fonction de son âge et de sa situation ;
b) dès lors que les conditions d'ouverture du droit sont réunies, la prestation est attribuée au seul prorata de la durée du mariage selon les modalités fixées par l'arrangement administratif visé à l'article 51 de la présente convention ;
c) seul le décès de l'une des épouses peut conduire à la révision des droits liquidés au profit de l'autre ou des autres épouses ;
d) dans le cas où, outre les épouses survivantes, le travailleur ou ancien travailleur a eu des conjointes dont il a divorcé et qui ne sont pas remariées, la répartition de la pension de réversion prévue par la législation française s'effectue au prorata des durées de mariage selon les modalités fixées par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
2. En ce qui concerne le Maroc : la prestation acquise est répartie également et définitivement entre les épouses survivantes.
CHAPITRE IV Allocation décès
Article 32 Ouverture du droit et service de l'allocation
1. Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à l'allocation décès, les travailleurs ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'un des deux Etats, il eșt fait appel, pour compléter les périodes d'assurance et assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance et assimilées antérieurement accomplies sous la législation de l'autre Etat.
2. Lorsque le décès d'un travailleur ou demandeur ou titulaire de pension ou de rente soumis à la législation de l'un des deux Etats survient sur le territoire de l'autre Etat ou d'un Etat tiers, l'institution compétente de chacun des deux Etats contractants examine le droit à l'allocation de décès;au titre de la législation qu'elle applique, comme si le décès était survenu sur son territoire.
3. Chaque institution compétente verse l'allocation décès due au titre de sa législation, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire.