BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2610 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

CHAPITRE V Assurance invalidité

Article 33

Levée des clauses de résidence .:

Les dispositions de l'article 22 de la présente convention sont applicables par analogie au présent chapitre.

Article 34 Totalisation des périodes el ouverture des droits

1. Le travailleur assuré auprès d'un régime français ou marocain bénéficie des prestations de l'assurance invalidité exclusivement de la part de l'institution dont il relève à la date d'interruption du travail suivie d'invalidité s'il satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations au regard de cette législation.

2. Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à ces prestations, les intéresses ne justitient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'Etat d'affiliation, il est tait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans l'autre Etat.

La totalisation est effectuée conformément aux règles utilisées en matière d'assurance maladie.

3. L'intéressé qui, bien qu'ayant pris une activité dans le nouvel Etat, n'a pas droit aux prestations en application des paragraphes 1 et 2 du présent article bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit en vertu de la législation du premier Etat. Ce droit est apprécié, compte tenu le cas échéant, de la totalité des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats antérieurement à la fin d'activité dans le premier Etat.

Article 35 . Calcul el charge de la pension

1. La pension d'invalidité à caractère contributif est liquidée conformément à la législation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 de la présente convention.

Lorsque, d'après la législation de l'un des deux Etats, la liquidation de la pension s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de cet Etat responsable de la liquidation de la pension prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.

2. Pour déterminer les périodes d'assurance qui doivent servir de base au calcul de la pension d'invalidité marocaine due à un ressortissant français ou marocain ou d'un Etat membre de l'Union européenne lié au Maroc par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies selon la législation française sont prises en compte comme des périodes d'assurance marocaines pour autant qu'elles ne se superposent pas à