N° 6008 bis - 7 safar 1433 (1er-01-2012)
BULLETIN OFFICIEL
III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 7
Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2012, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à cinquante et un milliards neuf cent dix neuf millions cinquante quatre mille dirhams (51.919.054.000 DH).
Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau « VI » annexé au présent décret.
Article 8
L'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2011 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du • paiement de traitement ou indemnités continueront d'être
effectuées, pendant l'année budgétaire 2012, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
Article 9
1. - Les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2008 et antérieurs sur les exercices 2009 et ultérieurs et qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la
* *
3 Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1e janvier 2009 au 31 décembre 2011 et au titre desquelles aucune procédure de litige judiciaire n'a été entamée, sont annulés de droit. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
II. - Lorsque les opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.
Article 10
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2012.
Fait à Rabat, le 6 safar 1433 (31 décembre 2011).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
La ministre de l'énergie,
des mines, de l'eau
et de l'environnement,
ministre de l'économie
et des finances par intérim,
AmIna BENKHADRA.
*