BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6008-bis du 1er janvier 2012

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N° 6008 bis - 7 safar 1433 (1er-01-2012)

BULLETIN OFFICIEL

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TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-11-745 du 6 safar 1433 (31 décembre 2011) portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publies et à l'exercice de leur mission.

• LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment son article 75 ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir nº1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n°1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000), notamment son article 35 ;

Vu le projet de loi de finances n° 40-11 pour l'année budgétaire 2012 déposé sur le bureau de la Chambre des représentants le 21 octobre 2011 ;

Vu le dahir n° 1-11-184 du 3 moharrem 1433 (29 novembre 2011) chargeant le gouvernement actuel d'expédier les affaires courantes ;

Vu le décret n° 2-11-744 du 28 moharrem 1433

(24 décembre 2011) chargeant certains membres du gouvernement d'assurer l'intérim de certains de leurs collègues ;

Considérant qu'au 31 décembre 2011, il s'avère impossible de voter le projet de loi de finances précitée n° 40-11 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, DÉCRÈTE : I. - BUDGET GENERAL

Article premier

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2012, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent soixante et onze milliards deux cent quatre vingt dix sept millions cent quatre vingt mille dirhams (171.297.180.000 DH).

Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « I » annexé au présent décret.

Article 2

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général est fixé à la somme de quatre vingt six milliards trente six millions cinq cent soixante douze mille dirhams (86.036.572.000 DH), dont cinquante sept milliards quinze millions six cent soixante douze mille dirhams (57.015.672.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « II » annexé au présent décret.

Article 3

I. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2011, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.

II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2011 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

III. - Les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices 2008 et antérieurs sur les exercices 2009 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et au titre desquelles aucune procédure de litige judiciaire n'a été entamée, sont annulés de droit. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.

IV. - Lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.

Article 4

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire ouverts pour 2012, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de quarante deux milliards sept cent quarante trois millions cent trois mille dirhams (42.743.103.000 DH).

Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « III » annexé au présent décret.

II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article 5

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2012, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme d'un milliard neuf cent quatre millions neuf cent quatre vingt dix neuf mille dirhams (1.904.999.000 DH).

Ces crédits sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « IV » annexé au présent décret.

Article 6

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de huit cent quatre vingt trois millions sept cent dix mille dirhams (883.710.000 DH) dont sept cent quarante et un millions sept cent dix mille dirhams (741.710.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « V » annexé au présent décret.

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